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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Afrique du Nord
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Analyse :
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Reconnaissance de la Nation. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Pons attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'attributions du titre de reconnaissance de la Nation. Il lui rappelle que ce titre a ete cree, exclusivement, pour reconnaitre les services rendus a la Nation par des militaires ayant participe aux operations d'Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 par l'article 77 de la loi de finances pour 1968 (n 67-1114 du 21 decembre 1967). Il a ete etendu aux membres des forces suppletives par l'article 7 de la loi n 74-1044 en date du 9 decembre 1974. Il lui signale le cas d'un ancien militaire qui, ayant sollicite le benefice de ce titre, se voit opposer un refus a sa demande au motif qu'il a effectue son service en Algerie apres la date du 19 mars 1962. L'interesse est pourtant titulaire du diplome de la medaille commemorative des operations de maintien de l'ordre et de securite en Afrique du Nord, avec agrafe « Algerie », et l'unite a laquelle il appartenait a toujours ete reconnue comme « combattante ». Ce cas ne devant pas etre isole, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre en faveur de cette categorie d'anciens militaires afin qu'ils puissent obtenir le titre de reconnaissance de la Nation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 77 de la loi de finances pour 1968 a institue un titre de reconnaissance de la nation (TRN) en faveur des militaires ayant pris part pendant quatre-vingt-dix jours au moins (sauf en cas d'evacuation pour blessure recue ou maladie contractee en service) aux operations d'Afrique du Nord. Les periodes de services prises initialement en consideration pour l'attribution du titre en cause devaient avoir ete effectuees entre le 1er juin 1953 et le 3 juillet 1962 pour celles d'Algerie, entre le 1er juin 1953 et le 2 mars 1956 pour celles du Maroc et entre le 1er janvier 1952 et le 20 mars 1956 pour celles de Tunisie. Les dates de fin de periode prevues par le decret no 68-294 du 28 mars 1968 pour le Maroc et la Tunisie ont ete exceptionnellement repoussees au 2 juillet 1962 pour tenir compte des operations menees a l'interieur de l'Algerie et, plus particulierement, aux frontieres separant ce pays des deux autres Etats d'Afrique du Nord. Apres le 2 juillet 1962, date officielle d'accession a l'independance de l'Algerie, les services effectues soit en Algerie, soit en Tunisie ou au Maroc sont a nouveau consideres comme des services accomplis au titre du service national obligatoire. De tels services ne peuvent ouvrir droit au titre de reconnaissance de la nation, dont le caractere circonstanciel le destine a temoigner des merites acquis au titre des operations menees en Afrique du Nord, de 1952 a 1962.
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