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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Ventes et echanges
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Analyse :
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Commerce hors taxes
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre du budget sur le dossier du commerce hors taxe. En effet, les Etats membres de la C.E.E. ont decide le maintien de l'activite intra-communautaire des comptoirs de vente hors taxe, a titre transitoire jusqu'au 30 juin 1999. Cependant, un Conseil europeen du 14 decembre 1992 a adopte des conditions d'application qui remettent profondement en cause ce maintien, obligeant desormais les Etats a faire respecter par les comptoirs de vente des franchises qui n'ont jamais ete appliquees jusqu'a maintenant, car trop faibles. Il lui demande donc de tout mettre en oeuvre pour qu'une augmentation de la franchise de 45 a 250 Ecu soit acceptee par ses partenaires europeens et cela pour eviter la penalisation de l'industrie francaise du luxe qui pourrait subir une perte annuelle de 1,5 a 2 milliards de francs.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 91/680/CEE du 16 decembre 1991 autorise le maintien, jusqu'au 30 juin 1999, des ventes hors taxe pour les personnes effectuant un voyage intracommunautaire. L'exoneration des ventes realisees par les boutiques hors taxe ne s'applique qu'aux livraisons de biens dont la valeur globale ne depasse pas, par personne et par voyage, les limites prevues par la reglementation communautaire relative aux franchises voyageurs pays tiers. Le conseil des ministres de l'economie et des finances (ECOFIN) du 14 decembre 1992 a rappele que le respect de ces dispositions necessite un systeme de controle des ventes par passager, qui permet a l'administration de verifier qu'aucune vente faite a un voyageur par un comptoir de vente ne depasse les limites fixees en valeur. Il n'a pas ete possible de parvenir a un accord entre les Etats membres pour relever de maniere substantielle la limite en valeur des ventes realisees, qui reste fixee a 45 ecus par passager. La France continuera de soutenir le principe d'un relevement de la limite jusqu'a 250 ecus.
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