10ème législature

Question N° : 8275	de  M.   Klifa Joseph ( Union pour la démocratie française et du Centre - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère attributaire :	entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
	Question publiée au JO le :  22/11/1993  page :  4110
	Réponse publiée au JO le :  21/03/1994  page :  1411
Rubrique :	Boulangerie et patisserie
Tête d'analyse :	Emploi et activite
Analyse :	Concurrence. terminaux de cuisson
Texte de la QUESTION :	M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des boulangeries artisanales. La legislation actuellement en vigueur impose que pour creer une nouvelle boulangerie, l'artisan qui souhaite s'installer doit disposer d'un local d'une surface minimale de 120 metres carres hors magasin de vente. Depuis un certain nombre d'annees, un nouveau type de boulangeries industrielles est apparu sur le marche et va en s'amplifiant, par l'implantation de terminaux de cuisson, lieux ou le pain vendu n'a pas ete fabrique sur place, mais fourni par des industriels a l'etat de pate crue surgelee et cuit sur le lieu de vente. Or, ce nouveau type de boulangerie n'est pas soumis a la reglementation imposee aux artisans-boulangers, quant a la surface minimale hors magasin, et l'installation est possible dans n'importe quelles conditions. Des lors, il en resulte une concurrence deloyale a l'egard des artisans-boulangers, lesquels sont deja fortement menaces par la boulangerie industrielle. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin de supprimer cette inegalite et d'instaurer une reglementation commune aux boulangeries artisanales et aux terminaux de cuisson.
Texte de la REPONSE :	Bien qu'elles ne soient pas soumises aux normes actuellement applicables pour l'ouverture d'une boulangerie, les entreprises connues sous le terme de terminaux de cuisson doivent cependant etre conformes a la legislation en vigueur en matiere d'hygiene. L'instauration d'une reglementation commune aux boulangeries artisanales et aux terminaux de cuisson ne parait pas envisageable dans la mesure ou la reglementation concernant les boulangeries en matiere d'hygiene doit etre profondement modifiee en 1994. A la suite de la parution de la directive-cadre de la CEE du 14 juin 1993 relative a l'hygiene des denrees alimentaires, un arrete est en preparation qui concernera l'hygiene des aliments remis directement aux consommateurs. La nouvelle approche, au travers de cet arrete a venir, laissera aux professionnels la responsabilite de la definition des moyens a mettre en oeuvre pour s'assurer la maitrise des exigences en cette matiere. Les professionnels de la boulangerie auront ainsi la possibilite de faire prendre en compte les preoccupations propres a leur secteur d'activite et modifier les normes jugees par eux obsoletes contribuant ainsi a ameliorer les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence notamment avec les terminaux de cuisson.

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