10ème législature

Question N° : 827	de  M.   Cousin Bertrand ( Rassemblement pour la République - Finistère )	QOSD
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  24/01/1996  page :  236
	Réponse publiée au JO le :  02/02/1996  page :  526
Rubrique :	Armement
Tête d'analyse :	Arsenal de Brest
Analyse :	Emploi et activite
Texte de la QUESTION :	M. Bertrand Cousin attire l'attention de M. le ministre de la defense sur le statut des personnels de la direction des constructions navales (DCN) et sur les mesures de compensation a la baisse constante des effectifs de la DCN a Brest. A la fin du mois de janvier sera rendu public le rapport du groupe de travail sur l'avenir de la DCN, preside par M. Henri Conze, delegue general pour l'armement. L'absence d'information sur l'etat des reflexions de ce groupe a fait naitre au sein de la DCN et aupres des elus, de vives inquietudes quant a l'evolution du statut d'Etat des personnels des arsenaux. Au cours des dernieres semaines, tout et son contraire a pu etre dit sans que l'on connaisse la position du Gouvernement sur ce sujet. Il demande donc a M. le ministre de bien vouloir l'informer sur ce point, en souhaitant qu'il ait entendu les voix, nombreuses, qui demandent le maintien de la situation en l'etat. D'autre part, depuis pres de 10 ans, la DCN subit une deflation constante de ses effectifs. A Brest, on constate une baisse d'environ 20 p. 100 des effectifs entre 1985 et 1995, passant de 6 900 salaries a 5 800 aujourd'hui. En depit de la commande - vitale - du second porte-avions nucleaire et du troisieme TCD de type Foudre, ce mouvement de deflation chronique devrait perdurer. Le declin de l'activite « constructions neuves » de la DCN Brest menace directement 2 000 emplois, et indirectement des milliers d'autres. Dans ces conditions, il apparait indispensable d'accompagner ces diminutions d'effectifs par des mesures de compensation energiques visant a dynamiser le tissu industriel brestois, notamment par la creation de « zones franches », propres a attirer des entreprises creatrices d'emplois, et la nomination d'un commissaire pour le reconversion des industries de defense en Bretagne, a l'instar de ce qui a ete decide pour les regions Rhone-Alpes et Aquitaine. Aussi, souhaite-t-il connaitre les mesures qu'il entend prendre pour compenser les consequences economiques et sociales de la baisse d'activite de la DCN a Brest.
Texte de la REPONSE :	Mme le president. M. Bertrand Cousin a presente une question no 827. La parole est a M. Bertrand Cousin, pour exposer sa question. M. Bertrand Cousin. Ma question s'adressait a M. Charles Millon, ministre de la defense, actuellement aux Etats-Unis ou il accompagne le President de la Republique, mais elle concerne tout autant, si ce n'est plus, le ministre de l'industrie. Depuis que je l'ai posee, le dossier a quelque peu evolue tant et si bien que je vais en modifier la formulation sans en changer la portee finale. Que s'est-il passe entre-temps ? Nous savons maintenant que le rapport du delegue general pour l'armement, M. Conze, sur l'evolution de la direction des constructions navales sera presente le 13 fevrier, qu'il ne comportera pas des mesures precises, mais posera la problematique d'ensemble des constructions navales militaires en France. A cet egard, je me permets d'appuyer les dires du ministre de la defense concernant le maintien des statuts du personnel de la DCN. Je suis un ardent partisan de maintenir l'unicite de la DCN pour que cette entreprise conserve une taille critique aux niveaux europeen et international. Je suis egalement favorable, meme si ce n'est pas l'avis de certains syndicats, a l'evolution du statut de l'entreprise qui devrait, a mon sens, devenir une societe nationale pour echapper ainsi aux contraintes du code des marches publics et de la comptabilite publique, et pour pouvoir nouer des alliances sur le plan europeen. La taille de cette nouvelle entreprise DCN va largement dependre des decisions qui seront prises dans la loi de programmation militaire. Actuellement, presque chaque semaine, se tiennent des conseils de defense au cours desquels le chef de l'Etat rend les grands arbitrages. Je souhaite, comme depute de Brest interesse par les retombees industrielles, que le deuxieme porte-avions nucleaire figure dans cette loi de programmation militaire, puisqu'un groupe aeronaval sans porte-avions n'a plus de credibilite, et que la demande des etats-majors pour la construction d'un troisieme chaland de debarquement de type «Foudre» soit retenue. Meme si ces esperances sont confirmees, ce qui n'est, helas ! pas certain, se pose le probleme sur le site brestois de la deflation des effectifs qui, de 1985 a 1995, ont deja baisse de 20 p. 100 pour s'etablir aujourd'hui autour de 6 000 salaries auxquels il faut en ajouter environ 1 300 au titre de la sous-traitance. Les constructions neuves vont, en tout etat de cause, etre affectees a un horizon plus ou moins lointain. Il s'agit donc pour les elus, pour l'ensemble des responsables et pour le Gouvernement de mettre en place un dispositif permettant, au-dela des industries de defense, d'imaginer les compensations. A cet egard, la semaine derniere, le conseil regional de Bretagne, sous l'impulsion d'Yvon Bourges, ancien ministre de la defense, a decide la creation d'un groupe de travail reunissant l'ensemble des forces vives de la region Bretagne, puisque le site de Lorient est egalement affecte, et a demande au Premier ministre la nomination d'un commissaire interministeriel a la reconversion industrielle a l'instar de ce qui a deja ete decide pour les regions Rhone-Alpes et Aquitaine. En outre, des compensations importantes vont etre demandees, la region Bretagne etant prete, dans le cadre d'une convention avec l'Etat et d'autres partenaires, a apporter sa contribution a cet effort de diversification et de redeploiement. Nous pensons, monsieur le ministre, qu'il conviendra de reflechir, pour le site de Brest, mais aussi pour le site de Lorient, a l'etablissement de zones a fiscalite allegee. Autant je partage les orientations de la politique du Gouvernement sur la relance de l'activite dans les grandes villes, dans les banlieues, autant il faut conserver presents a l'esprit les imperatifs de l'amenagement du territoire. Des lors que des zones eloignees souffrant de handicaps sont affectees, il faut mettre en place des leviers industriels importants. Telle est ma question monsieur le ministre. Vous vous doutez bien que tous les personnels concernes par ces evolutions previsibles et difficiles attendent avec beaucoup d'inquietude vos reponses. Mme le president. La parole est a M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications. M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications. Monsieur le depute, je souhaite tout d'abord vous presenter les excuses de M. Charles Millon, ministre de la defense, qui ne peut etre des notres ce matin, car il accompagne le President de la Republique dans son deplacement aux Etats-Unis d'Amerique. Je vais donc vous faire connaitre les elements de reponse qu'il m'a communiques. Au prealable, je voudrais rendre hommage a la perseverance avec laquelle vous defendez la construction navale militaire. Ce n'est pas la premiere fois que vous intervenez sur ce sujet et je sais l'importance qu'il a a vos yeux, et l'action que vous menez dans ce sens. En outre, vous avez livre, au travers de votre question, un certain nombre d'elements de reflexion, voire de propositions, emanant en particulier du conseil regional de Bretagne, concernant l'evolution de la situation dans ce secteur. Je les porterai bien entendu a la connaissance de M. le ministre, car ils doivent faire partie de la reflexion qu'il a engagee. Voici maintenant la reponse qu'il m'a charge de vous transmettre. M. le ministre de la defense a mis en place une methode qu'il a deja eu l'occasion d'exposer et qui se deroule en trois phases. La premiere est une phase de clarification. Il s'agit de porter un diagnostic precis sur la situation, afin de disposer de tous les elements necessaires a l'analyse. Pour ce qui concerne la Direction des constructions navales, cette premiere phase de clarification a ete confiee a un groupe de travail preside par le delegue general pour l'armement, M. Conze. Cette premiere phase prend en compte les elements tels que ceux que vous evoquez, dans votre question, monsieur le depute, mais vous comprendrez qu'elle ne donne pas lieu a des communications intermediaires, parce qu'il y aurait danger a deformer, par un diagnostic partiel, le diagnostic final. La premiere phase, de clarification, s'achevera le jour meme ou la deuxieme phase, de concertation, commencera - vous l'avez dit tout a l'heure - c'est-a-dire le 13 fevrier. Dans la meme journee, en effet, ce rapport sera presente a l'ensemble des personnes interessees. Il s'agit du ministre de la defense en premier lieu, bien entendu, des elus concernes par les sites de la DCN, des directeurs d'etablissements de la DCN et des representants du personnel civil. Vous evoquez egalement, monsieur le depute, les consequences economiques et sociales de la baisse d'activite de la DCN a Brest. Comme le ministre de la defense a eu l'occasion egalement de vous le dire, il est en train de constituer «une boite a outils» destinee a rassembler l'ensemble des mesures d'accompagnement economique et social des restructurations de la defense. Celles-ci sont en cours d'elaboration, et seront naturellement presentees le moment venu devant votre assemblee. Et je ne doute pas que les mesures proposees par la region puissent venir les enrichir. Mme le president. La parole est a M. Bertrand Cousin. M. Bertrand Cousin. Monsieur le ministre, j'ai bien conscience que ma question est prematuree. Cela dit, le rapport de M. Conze devait etre presente plus tot a l'ensemble des partenaires. Votre reponse, fort courtoise mais dilatoire, ne saurait, en aucune facon, repondre aux interrogations tres fortes qui se posent dans les bassins d'emplois de Brest et de Lorient. Soyez persuade de la determination de tous les elus bretons a obtenir, le moment venu, au titre de l'amenagement du territoire, de la diversification et de la reconversion industrielle, des mesures fortes sans lesquelles l'ensemble des populations concernees ne supporteront pas le declin du tissu industriel de l'Ouest. Rendez-vous est donc pris, monsieur le ministre, non seulement avec vous mais avec l'ensemble du Gouvernement. Je crois pouvoir dire, au nom de la majeure partie des elus de Bretagne et des populations concernees, que nous serons tres vigilants et que nous n'hesiterons pas a monter au creneau avec ardeur si les mesures preconisees ne sont pas conformes a nos attentes.

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