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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Berthol appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des secretaires generaux des communes de 2 000 a 5 000 habitants. Aucune disposition, malgre plusieurs questions ecrites, n'est intervenue jusqu'a present pour permettre une amelioration du statut de ces agents. Aussi, il serait necessaire de revenir sur ce probleme. La publication du decret n 87-1099 du 30 decembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux, n'a pas permis l'integration dans ce cadre d'emplois de tous les secretaires generaux des communes de 2 000 a 5 000 habitants, faute de diplome ou d'anciennete. Il lui demande, en consequence, si des mesures sont envisagees pour repondre a la situation defavorable de ces agents.
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Texte de la REPONSE :
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Un decret portant modifications de certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale, en cours de contreseing prevoit la creation d'un article 30-1 dans le decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 modifie portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux. Les dispositions de cet article permettront d'integrer, sur leur demande, en qualite de titulaire dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux, les secretaires generaux des communes de 2 000 a 5 000 habitants, les redacteurs et secretaires de mairie integres au titre de leur emploi de secretaire general des communes de 2 000 a 5 000 habitants, qui se trouvent en position d'activite, occupent effectivement leur emploi quelle que soit la taille de leur collectivite employeur et remplissent les conditions de diplome ou d'anciennete mentionnees a l'article 30 du decret.
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