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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les problemes que posent a certains couples vivant en concubinage la redaction actuelle de l'arrete du 29 juillet 1987, publie au Journal officiel du 19 aout, concernant les criteres d'attribution des habitations a loyer modere. En effet, les plafonds de ressources que doivent respecter ces couples sont ceux de la categorie « conjoint inactif », meme si chacun d'eux exerce une activite professionnelle generatrice de revenus imposables. Une telle interpretation resulte de l'article 2 de l'arrete precite, qui dispose que « sont a classer dans la categorie de menages ayant un conjoint actif les couples maries » et ignore de ce fait le concubinage. Il lui demande donc de lui faire part de son avis sur cette question et de lui indiquer s'il envisage une modification de la reglementation applicable, dans un sens plus favorable, aux concubins.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrete du 29 juillet 1987 modifie relatif aux plafonds de ressources des beneficiaires de la legislation sur les habitations a loyer modere et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif definit les categories de menage dans ses articles 2 et 4. Un menage est un ensemble de personnes vivant dans un meme logement selon la definition de l'INSEE. Les couples de concubins constituent donc un menage. En revanche, la notion de conjoint est indissociable de celle de mariage, elle ne peut donc etre retenue que pour les couples maries. Les dispositions relatives aux plafonds de ressources des menages ayant un conjoint actif ne peuvent donc etre applicables aux couples de concubins. Toutefois, une reflexion d'ensemble est menee par le ministere du logement, en vue d'harmoniser la reglementation des plafonds de ressources applicables aux differentes aides, en locatif comme en accession a la propriete. Des a present, la reglementation des prets d'accession sociale (PAS), garantis par l'Etat, ne retient pas, pour l'appreciation des ressources, la notion de conjoint actif, mais le nombre d'actifs dans le menage, ce qui permet aux concubins de beneficier du meme plafond de ressources que les couples maries.
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