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Rubrique :
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Service national
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Tête d'analyse :
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Report d'incorporation
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Analyse :
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Conditions d'attribution. etudiants
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Berthol appelle a nouveau l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la situation des etudiants ages de 24 ans dont le sursis arrive a expiration. Si ces jeunes gens ont effectue une preparation militaire superieure ou une preparation militaire, ils peuvent alors, sans aucun probleme, terminer leurs etudes. Par contre, apres etre passes, a la suite d'une demande, devant la commission medicale, ils se voient, pour des raisons medicales, refuser ces preparations : ils doivent alors cesser leur scolarite. Il lui demande s'il ne serait pas possible, comme il a deja ete suggere, que cette anomalie fasse l'objet d'une mesure legislative qui retablirait l'egalite devant le service national au profit des etudiants concernes. Pourrait-il etre envisage que, lors du passage au centre de selection, les interesses passent avec les tests une visite medicale permettant de determiner leur aptitude a l'obtention d'un cycle de preparation militaire (PM) ou de preparation militaire superieure (PMS) ? Ils seraient alors fixes pour la poursuite de leurs etudes au-dela de l'age de 24 ans.
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Texte de la REPONSE :
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Les brevets militaires (preparation militaire ou preparation militaire superieure) visent les jeunes gens qui, en contrepartie du report accorde jusqu'a vingt-cinq ou vingt-six ans pour poursuivre des etudes superieures, preparent a l'avance leur incorporation et se destinent a prendre des responsabilites de commandement pendant leur service militaire. Ainsi, ils recoivent une affectation correspondant aux specialites resultant de ces titres, conformement aux dispositions de l'artice L. 79 du code du service national. Leur aptitude medicale doit en consequence repondre aux necessites des emplois a tenir. Les etudiants ont egalement la possibilite d'obtenir, sans condition de preparation militaire, un report jusqu'a vingt-cinq ans au titre de l'alinea 4 de l'article L. 9 du code du service national, dans le cadre de la cooperation de l'aide technique et des scientifiques du contingent ou jusqu'a vingt-sept ans au titre de l'article L. 10 afin de poursuivre des etudes de medecine, de pharmacie, de chirurgie dentaire ou de specialite veterinaire. Les jeunes gens sont informes de leur inaptitude a une preparation militaire lors de leur passage dans un centre de selection. En effet, celle-ci decoule directement de l'examen medical et des resultats aux tests psychotechniques et est prise en compte lors de l'entretien avec l'officier orienteur. Il convient de preciser que tous les jeunes gens assujettis au service national sont systematiquement soumis aux tests de selection avant la fin de leur report initial, dont l'echeance est fixee a leur vingt-deuxieme anniversaire. Ils sont donc ainsi en mesure, s'ils sollicitent alors un report d'incorporation supplementaire qui leur sera accorde de droit pour poursuivre leurs etudes jusqu'a l'age de vingt-quatre ans, de savoir s'ils pourront ou non beneficier par surcroit d'un report d'une ou deux annees au titre de la preparation militaire.
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