10ème législature

Question N° : 834	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  10/05/1993  page :  1329
	Réponse publiée au JO le :  26/07/1993  page :  2192
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Annuites liquidables
Analyse :	Anciens combattants d'Afrique du Nord. blessures de guerre
Texte de la QUESTION :	M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le regret exprime par les associations representatives du monde combattant, et particulierement l'Union federale des anciens combattants, sur le fait que les periodes d'incapacite de travail consecutives a des blessures contractees en cours du service militaire en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 n'entrent pas dans le decompte de leurs annuites pour la retraite. Il lui demande la suite qu'il envisage de reserver a ces preoccupations.
Texte de la REPONSE :	Lorsque, avant son incorporation, un jeune a deja travaille et justifie donc de la qualite d'assure social du regime general, les periodes d'incapacite de travail posterieures a la fin des obligations militaires et consecutives aux blessures qu'il a contractees au cours du service militaire ne sont pas validees gratuitement par le regime general d'assurance vieillesse en tant que telles. Elles peuvent l'etre, en revanche, comme periodes de chomage involontaire constate, ou au titre du versement d'indemnites journalieres maladie, voire d'une pension d'invalidite du regime general. Ce sont la les regles normales de ce regime et il n'est pas envisage actuellement de les modifier.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O