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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Claude Birraux, pour exposer sa question. M. Claude Birraux. Monsieur le secretaire d'Etat, j'aimerais appeler votre attention sur la situation budgetaire des hopitaux de Haute-Savoie a la lumiere d'un document officiel publie par vos services regionaux. Les elements contenus dans le document dit «projet medical du systeme informatique» - PMSI - font apparaitre que tous les hopitaux de Haute-Savoie sont en dessous de la moyenne regionale et en queue de liste du point de vue de leurs moyens, ce qui illustre leur sous-dotation. Vous comprendrez que je m'interesse plus particulierement aux deux hopitaux de ma circonscription, l'hopital de Saint-Julien-en-Genevois, Sud-Leman-Valserine, et l'hopital intercommunal Annemasse-Bonneville. Le Gouvernement a affirme son souci de voir progressivement se reduire dans le cadre regional les inegalites entre hopitaux. Or il semble que le projet de budget pour 1996 pour la Haute-Savoie, tel qu'il a ete prepare par les services regionaux, appliquerait aux hopitaux un taux directeur structurant, c'est-a-dire inferieur aux hypotheses en matiere d'inflation. Par ailleurs, une marge de 20 millions - sur une enveloppe regionale de 22 milliards - serait consacree a la reduction progressive des inegalites. C'est dire que, pour reguler les inegalites, l'«effort» de reduction des inegalites devrait etre «soutenu» pendant pres d'un siecle. Comment, dans ces conditions, motiver des etablissements qui ont deja consenti des efforts importants pour l'harmonisation de l'offre de soins et la mise en place de filieres et de regroupements ? Aussi, j'aimerais connaitre quelles instructions vous avez l'intention de donner a vos services regionaux afin que cette politique de reduction des inegalites que vous avez appelee de vos voeux, et que vous avez rappelee dans des notes a ces services, trouve une traduction concrete et raisonnable dans les chiffres. M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. M. Herve Gaymard, secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. Comme vous l'avez souligne, monsieur le depute, la plupart des etablissements publics de sante du departement de la Haute-Savoie figurent parmi les moins bien dotes de la region Rhone-Alpes, au regard des premiers resultats, d'ailleurs encore provisoires, du programme de medicalisation du systeme d'information. C'est pourquoi, la direction regionale des affaires sanitaires et sociales a decide de reduire ces inegalites regionales des la campagne budgetaire 1996. Sur une marge regionale de contractualisation de 170 millions de francs, la direction regionale des affaires sanitaires et sociales Rhone-Alpes prevoit de consacrer 47 millions de francs aux mesures de reduction des inegalites, qui seront repartis sur la base notamment des criteres du PMSI. Ces credits seront affectes pour 22 millions de francs aux etablissements les moins bien dotes et pour 25 millions de francs a la couverture des depenses medicales et pharmaceutiques. La reduction des inegalites entre hopitaux dans l'allocation des ressources est une priorite forte du Gouvernement. Toutefois, le PMSI n'est pas encore generalise a tous les etablissements. Il ne l'etait qu'a titre experimental en 1995. Dans ces conditions, l'utilisation de ce nouvel outil pour la campagne budgetaire 1996 ne peut etre que limitee. Cette utilisation sera progressivement elargie dans le cadre d'une politique concertee de reduction des inegalites, laquelle est une des priorites de la reforme hospitaliere en cours d'elaboration. Et vous avez, a juste titre, monsieur le depute, dans votre question, souligne la disproportion entre la marge de redistribution au niveau regional et l'ensemble des depenses d'hospitalisation publique. Il est exact que nous nous trouvons dans une situation ou le caractere aveugle du budget global associe au taux directeur a perpetue les inegalites de moyens entre hopitaux. C'est bien pourquoi, dans le cadre de la reforme hospitaliere que nous sommes en train d'elaborer en etroite concertation avec les partenaires sociaux et avec les parlementaires des deux assemblees, nous avons bien l'intention, notamment par le biais de la contractualisation entre les etablissements hospitaliers, l'Etat et l'assurance maladie, de reduire ces inegalites sur le territoire national, notamment en Haute-Savoie. Mais la situation est similaire dans le departement du Nord. M. le president. La parole est a M. Claude Birraux. M. Claude Birraux. Lorsque des hopitaux d'importance comparable desservant des populations a peu pres identiques sont dotes de moyens budgetaires variant du simple au double, il y a non seulement une injustice mais une aussi mauvaise gestion. Il n'est pas possible de continuer ainsi ! Par ailleurs, vous me dites que le PMSI etait applique a titre experimental en 1995 et exige donc d'etre consolide. Dans cette perspective, j'aimerais que vous ne perdiez pas de vue l'objectif de reduction des inegalites. Je crains qu'une fois ce programme affine, trouvant la fievre trop importante, on soit tente de casser le thermometre ! Mieux vaudrait que le Gouvernement incite ses services regionaux a mettre tout en oeuvre pour soigner des maintenant la fievre avant que les differences ne s'accentuent. Si la situation est «confortable» pour ceux qui sont charges de trancher, elle est en revanche tres difficile a vivre, surtout dans la perspective des regroupements et de la reforme hospitaliere. Si vous voulez encourager les hopitaux, il faut leur donner quelques moyens ! M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat. M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. Monsieur le depute, vous avez mis le doigt sur l'un des vrais problemes qui se posent a la gestion hospitaliere publique. Il est le resultat de nombreuses annees d'inertie et de manque d'imagination dans l'allocation des moyens budgetaires aux hopitaux publics. Voici donc le defi que nous avons a relever ensemble dans le cadre de cette reforme hospitaliere: generaliser et appliquer vraiment le PMSI, en tirer les consequences et progressivement reduire les inegalites entres les hopitaux parce que celles-ci sont le reflet de l'inegalite des Francais devant l'acces aux soins et a une bonne sante. | |