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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Berthol demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de bien vouloir lui faire connaitre le montant financier exact des prestations de tous ordres versees par des caisses de securite sociale, d'assurance vieillesse ou d'allocations familiales, aux ayants droit n'ayant jamais cotise, qu'il s'agisse de procedures de regroupement familial, concernant souvent plusieurs epouses et de nombreux enfants, ou de nouveaux immigres, voire de refugies politiques. Il lui demande de lui preciser les mesures qu'elle envisage de prendre visant a y mettre fin, au cas ou des abus auraient ete constates.
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Texte de la REPONSE :
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D'apres le dernier recensement de l'INSEE de mars 1990, la population etrangere est evaluee a 3 597 000 personnes, ce qui represente 6,3 p. 100 de la population (56,7 millions). L'absence de donnees d'ensemble recentes et disponibles aupres des caisses de securite sociale afferentes a la population etrangere ne rend pas aisee la connaissance des prestations servies aux etrangers. De plus, selon les instructions de la CNIL (commission nationale informatique et liberte), les caisses de securite sociale ne peuvent isoler de maniere precise dans leurs statistiques les prestations servies aux etrangers. La notion « d'ayants droit n'ayant jamais cotise » ne figure pas dans le code de la securite sociale, un ayant droit etant par definition une personne qui a droit a des prestations sans cotiser, en tant que membre de la famille d'un cotisant. Les donnees qui suivent essaient cependant d'actualiser pour 1992 et pour chacune des quatre branches de la securite sociale, une evaluation 1990 de la part des etrangers dans l'ensemble des depenses : prestations, transferts hors compensation et charges annexes (action sanitaire et sociale et gestion administrative). La part des etrangers dans les transferts verses au titre de la compensation demographique maladie et vieillesse n'est pas prise en compte, le rapport demographique de cette population (effectifs de cotisants rapportes aux beneficiaires) apparaissant proche du rapport demographique d'ensemble, donc sans effet sur ces transferts. 1/ Assurance maladie-maternite : la part des etrangers dans les depenses d'hospitalisation et de soins de sante serait de 31,9 milliards soit 6,8 p. 100 des depenses d'assurance maladie. Cette estimation se recoupe avec les enquetes du SESI sur les taux de frequentation des hopitaux et des medecins du secteur liberal (medecine de ville). 2/ Accident du travail : le bilan des depenses d'accident du travail consacrees aux etrangers tient compte du systeme de tarification de cette branche, qui conduit a faire cotiser les employeurs de facon a couvrir les accidents survenus, au moins pour les entreprises qui sont tarifees au cout reel. Les cotisations acquittees doivent donc etre proches des prestations recues. Les statistiques technologiques des accidents du travail de 1987 fournissent la part des depenses d'incapacites permanentes attribuees aux etrangers en 1987, soit 18 p. 100 et la part des journees de travail perdues en 1987, soit 18,1 p. 100. Un taux moyen de 18 p. 100 peut donc etre applique a l'ensemble des depenses d'accidents du travail, en tenant compte toutefois, pour ce qui concerne les prestations en especes (rentes et indemnites journalieres), du niveau relatif des salaires des personnes de nationalite etrangere. La part des etrangers est ainsi estimee a 6,1 milliards de francs. Ces chiffres doivent s'apprecier en tenant compte de la surrepresentation des etrangers dans les professions les plus exposees, telles que le batiment et les travaux publics. 3/ L'assurance vieillesse : en 1992, la part des prestations versees a des personnes etrangeres est evaluee a 5,8 p. 100 des depenses vieillesse en metropole, ce qui represente 16,7 milliards de francs. 4/ Les prestations familiales : Les depenses effectuees en faveur des etrangers au titre des prestations familiales, d'apres les informations dont dispose la CNAF, representent d'une part les depenses individualisables telles que les prestations familiales proprement dites, l'AAH, les prestations servies a l'etranger, et le FASTIF, et d'autre part les charges communes (transferts, gestion administrative, ASS). Les transferts internes au regime general ne sont naturellement pas pris en compte. Les evaluations faites pour les prestations reposent sur une estimation de la part des prestations versees aux familles dans lesquelles, pour les couples, aucun des conjoints n'est de nationalite francaise. Pour les charges annexes, les cles retenues correspondent aux effectifs de familles beneficiaires. L'ensemble des depenses afferentes aux etrangers representerait 9,7 p. 100 des depenses de la branche famille du regime general en metropole, soit 19,2 milliards. L'ensemble de ces depenses (73,9 milliards) representait 7,4 p. 100 des depenses du regime general en 1992 (1 001,5 milliards en metropole), soit un ordre de grandeur proche de celui de leur part dans la population. La loi no 93-1027 du 24 aout 1993 relative a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entrees, d'accueil et de sejour des etrangers en France prevoit par ailleurs que les organismes de securite sociale s'assureront, au moment de l'affiliation, de la regularite du sejour d'un etranger et effectueront des verifications periodiques.
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