10ème législature

Question N° : 837	de  M.   Couve Jean-Michel ( Rassemblement pour la République - Var )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :	anciens combattants et victimes de guerre
	Question publiée au JO le :  10/05/1993  page :  1329
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2426
Rubrique :	Anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	Indochine
Analyse :	Prisonniers du Viet-minh. statut
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens prisonniers du Viet-Minh qui ne peuvent justifier des trois mois de detention exiges par la loi du 31 decembre 1989 pour beneficier du statut d'ancien prisonnier. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de reparer cette injustice et que tous les prisonniers du Viet-Minh puissent beneficier des dispositions liees au statut sans condition de duree de detention.
Texte de la REPONSE :	La loi no 89-1013 du 31 decembre 1989 a cree un statut de prisonnier du Viet-minh dont les dispositions ont ete mises en oeuvre par le decret no 90-881 du 26 septembre 1990 et la circulaire no 718 A du 8 octobre 1990. Ainsi peuvent beneficier du nouveau statut les militaires ou les civils qui sont restes detenus pendant au moins trois mois ou qui, a defaut, se sont evades, ou bien, conformement a la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui rapportent la preuve de l'imputabilite d'une de leurs infirmites a un fait precis de leur captivite. Il n'est pas envisage de modifier les dispositions legislatives actuellement en vigueur.

RPR 10 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O