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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Girard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes financieres actuelles de la CPPOSS, organisme de retraite complementaire, sachant que les echeances de 1993 n'ont pu etre versees integralement et a temps que grace a des avances, dont le renouvellement ne peut etre escompte comme moyen durable de financement. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'elle envisage de prendre a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de faire face a la situation effectivement preoccupante de la caisse de retraite et de prevoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (CPPOSS) qui n'etait pas en mesure de verser les prochaines echeances de pensions aux bonnes dates, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville a, des sa prise de fonctions, encourage des mesures conservatoires prises par les partenaires sociaux gestionnaires du regime et accepte des anticipations de versement des cotisations patronales, afin de permettre le paiement des pensions a la bonne date. Ces dispositions ne pouvant avoir qu'un effet temporaire, il a souhaite voir s'engager, au plus vite, des discussions concretes entre les signataires de la convention collective, afin que celle-ci soit modifiee pour faire face a la situation financiere de cet organisme. En effet, toute attente supplementaire n'aurait pu que rendre les solutions plus difficiles pour les actifs actuels et futurs retraites. Ces discussions ont abouti, le 24 decembre dernier, a la signature d'un accord entre les differents partenaires qui prevoit l'integration de la CPPOSS a l'ARRCO et l'AGIRC, a partir du 1er janvier 1994. Cet accord, qui donne toute securite aux retraites actuels et futurs quant au versement de leur pension de retraite, a ete agree le 1er fevrier 1994.
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