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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rosselot rappelle a M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales que la loi du 6 fevrier 1992 a organise de nouvelles formules de cooperation locale. Parmi celles-ci figurent les communautes de communes et les communautes de villes. Leur etablissement repose sur la confection d'une carte departementale composee en fonction des propositions des communes qui doivent etre remises pour le 8 aout prochain. Il lui demande s'il entend conserver la ligne generale de cette procedure et l'application de la loi du 6 fevrier 1992 dans son ensemble ; ou bien si, notamment en consideration du peu de succes recueilli par les nouvelles formules prescrites par la loi du 6 fevrier 1992, il n'envisage pas de reprendre l'ensemble du probleme. A cet egard, il s'etonne de constater que le legislateur, tant en 1971 qu'en 1992, lorsqu'il a concu le regroupement de maniere globale et coherente dans les departements, n'a jamais songe a faire preceder d'une expertise la formation de ces etablissements publics de cooperation intercommunale, c'est-a-dire a imaginer et instituer les structures et moyens d'expertise qui, au prealable de tout regroupement, permettraient d'eclairer les elus : organes publics ou prives specialises dans le developpement territorial, ou dans l'analyse fiscale. Cette expertise aurait pu revetir un caractere a la fois technique sur la determination des seuils d'optimalite correspondant a la mise en commun des divers services publics locaux classiques ou modernes (en particulier le developpement economique et l'amenagement du territoire) et financier sur les consequences budgetaires et financieres d'adhesion des communes a toute formule de cooperation intercommunale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos des remarques qu'il vient de lui faire.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'est pas envisage actuellement de modifier le dispositif de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, ni sur l'economie generale des dispositions sur l'intercommunalite, ni sur les mesures specifiques aux nouvelles formules de cooperation intercommunale. Les reflexions engagees au sein des commissions departementales de la cooperation intercommunale - et qui ont deja permis la creation de 197 communautes de communes et de trois communautes de villes - doivent etre approfondies et s'intensifier dans les mois a venir pour deboucher sur l'elaboration de schemas departementaux coherents. A cet effet, le Parlement vient d'adopter une proposition de loi ayant pour effet de reporter au 31 decembre prochain, le delai limite du depot, par les commissions departementales, des schemas de cooperation. Cette disposition permettra d'ecarter toute precipitation dans la conduite des travaux des commissions, afin de mieux prendre en compte et evaluer les choix qui seront formules. Comme le suggere l'honorable parlementaire, cette demarche, qui ne saurait d'ailleurs etre confondue avec les plans de regroupement de communes prevus par la loi de 1971, doit etre precedee d'une expertise destinee a evaluer la coherence et la globalite des projets. Cette necessite est en effet fondamentale et tout le dispositif issu des articles 66 a 70 de la loi du 6 fevrier 1993 tend vers cet objectif. En effet, cette mission d'expertise sur la pertinence des territoires de cooperation, au regard des projets communs de developpement que les departements souhaitent mettre en oeuvre, doit etre realisee au sein meme des commissions departementales qui doivent orienter leurs travaux en ce sens. Des instructions ont ete donnees a ce titre aux prefets pour qu'ils mobilisent, si necessaire, les services deconcentres de l'Etat pour mener a bien ces expertises techniques et financieres. De nombreuses commissions se sont d'ores et deja engagees dans de telles demarches globales, voire sectorielles sur certaines zones ou une reelle aspiration a la cooperation se fait sentir. Il est rappele enfin que, lors de la discussion a l'Assemblee nationale de la proposition de loi tendant a reporter le delai de depot des schemas de cooperation, le Gouvernement s'est engage a remettre au Parlement un rapport d'etape sur les conditions de mise en place des nouvelles structures de cooperation. Cette initiative va tout a fait dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire.
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