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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tarif de postulation des avocats des departements du Haut-Rhin et de la Moselle. Ce tarif resulte de l'application du decret du 9 mai 1947, revalorise par le decret du 21 aout 1975. Depuis lors, ces droits a acquitter n'ont plus ete majores, soit depuis plus de dix-huit ans. Par contre, le tarif des avoues a la cour a ete revalorise par decret du 30 juillet 1980 ainsi qu'en faveur des greffiers des tribunaux de commerce par decret du 31 aout 1984 ; celui des commissaires priseurs le 29 mars 1985 ; des notaires le 11 mars 1986 ou encore des huissiers par le decret du 7 septembre 1988. Constatant le poids des charges qui pese sur le fonctionnement des cabinets d'avocats, soumis a des contraintes de plus en plus importantes, il en resulte que l'absence de revalorisation du tarif privilegie le plaideur perdant, au detriment du plaideur qui gagne son proces. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin de remedier a cette situation et d'accorder une augmentation du tarif de postulation des avocats des departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Texte de la REPONSE :
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Le tarif de postulation des avocats, qu'il s'agisse des avocats stagiaires exercant en Alsace-Moselle ou de leurs confreres exercant sur le reste du territoire national, n'a de fait connu aucun remaniement depuis la revalorisation accordee par le decret no 75-785 du 21 aout 1975. La remuneration de l'activite de postulation des avocats est donc toujours fixee soit, ainsi que le prevoyait le decret no 72-784 du 25 aout 1972, par le decret no 60-323 du 2 avril 1960 relatif au tarif des anciens avoues pres les tribunaux de grande instance, soit par le decret du 9 mai 1947 pour les avocats d'Alsace-Moselle. Cette situation, concue a l'origine comme provisoire, n'est a l'evidence satisfaisante ni au plan juridique ni au plan economique. Un groupe de travail place sous l'egide de la chancellerie va donc etre prochainement constitue afin de mener a bien une reflexion globale sur la remuneration de l'activite de postulation des avocats.
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