10ème législature

Question N° : 848	de  M.   Dassault Olivier ( Rassemblement pour la République - Oise )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  10/05/1993  page :  1338
	Réponse publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1834
Rubrique :	Groupements de communes
Tête d'analyse :	Districts
Analyse :	Conseils. delegues suppleants. pouvoirs
Texte de la QUESTION :	M. Olivier Dassault appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'article L 164-5 du code des communes qui dispose que le district est administre par un conseil compose de delegues des communes. Or, certains statuts de creation du district (en l'occurrence celui du plateau Picard) instituent des delegues titulaires et des delegues suppleants. Ces derniers, n'etant pas prevus par la loi, n'ont pas voix deliberative quand ils representent les titulaires. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas souhaitable que la loi soit modifiee, afin de reconnaitre legalement les delegues suppleants.
Texte de la REPONSE :	Comme le souligne a juste titre l'honorable parlementaire, la legislation actuelle sur les districts ne prevoit pas l'institution de delegues suppleants et n'autorise donc pas leur participation avec voix deliberative au conseil districal, alors que cette possibilite est ouverte a certains etablissements publics de cooperation intercommunale. Les regles de fonctionnement applicables au district doivent etre a l'evidence reformees sur ce point a la fois par souci d'harmonisation et d'efficacite. Une disposition legislative modificative sera a cet egard insere dans un projet de loi portant dispositions diverses en matiere de collectivites territoriales a la redaction duquel mes services procedent actuellement.

RPR 10 REP_PUB Picardie O