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Rubrique :
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Logement : aides et prets
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Tête d'analyse :
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Allocations de logement
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Analyse :
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Baremes. publication. delais
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du logement sur le retard que manifestent regulierement les pouvoirs publics pour publier les baremes annuels destines a actualiser les aides au logement. Or, etant donne que la charge financiere consacree au logement constitue une part considerable du budget des familles, une attention particuliere devrait etre reservee au reexamen des droits des allocataires afin qu'ils soient connus dans les delais, a savoir au 1er juillet de chaque annee. A cet egard, il aimerait connaitre quelles sont les positions du ministere a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des difficultes provenant de la parution tardive des baremes des aides a la personne. Diverses raisons sont a l'origine de cette parution tardive : dans les annees anterieures, les baremes etaient arretes par le Gouvernement, apres arbitrages sur le projet du budget du logement rendus par le Premier ministre fin juillet ou debut aout. L'organisation des travaux du Gouvernement et la necessite de consulter le conseil national de l'habitat et le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales allongent encore le calendrier en sorte que les baremes n'etaient pas publies avant le mois d'octobre. La possibilite de reporter la date d'application des baremes du 1er juillet au 1er janvier suivant a fait l'objet d'une etude par les differents partenaires concernes. Cette solution qui presente beaucoup d'avantages pose le probleme de la date de prise en compte des ressources des menages : si cette date etait le 1er janvier, comme cela serait envisageable, les caisses d'allocations familiales auraient a gerer deux « bases ressources », l'une en janvier, l'autre en juillet selon les prestations concernees. Pour les annees a venir, le Gouvernement a toutefois demande aux services concernes de reprendre ce dossier dans un esprit d'efficacite.
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