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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Dominati demande a M. le ministre de l'economie de preciser l'etat des procedures en cours relatives aux abus de position dominante et aux entraves au droit de la concurrence dans le domaine de l'exploitation et de la distribution cinematographiques. Considere-t-il que le renforcement de la position des circuits en France - Gaumont, Pathe, U.G.C. - et l'accord Gaumont-Buenavista sont de nature a soutenir le developpement de la production francaise et europeenne, dans la perspective des negociations du GATT, et a garantir le pluralisme de la distribution et de l'exploitation, pour autant qu'il existe encore, et la separation des fonctions de production et de diffusion ?
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Texte de la REPONSE :
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En matiere de controle de la concurrence, un avis du Conseil de la concurrence a ete rendu a la suite d'une saisine du ministre de l'economie, au sujet de la position de la societe UGC a Paris, a la suite du rachat, par cette entreprise, de salles situees dans la capitale. Un arrete conjoint du ministre de l'economie, de la culture et de la francophonie, pris a la suite de cet avis, est actuellement en cours de signature et sera prochainement publie. Le renforcement des groupes comme Gaumont, Pathe et UGC, qui ont recemment rachete de nombreuses salles, donne a ces societes des atouts supplementaires et leur permet de concentrer leurs investissements en matiere de salles de cinema dans les lieux ou celles-ci sont le plus rentables. Ces concentrations doivent etre suivies de pres afin d'eviter qu'elles n'induisent une moindre diversite de la programmation. L'accord entre la societe Gaumont et la societe americaine Buena Vista ne semble pas avoir perturbe pour l'annee ecoulee la distribution par Gaumont de films francais. De la meme maniere, il n'apparait pas que les salles Gaumont aient sensiblement accru au cours de l'annee 1993 leur programmation de films Disney. Ces films ont ete mis a l'affiche dans les memes salles qu'avant l'accord passe entre Gaumont et Buena Vista. C'est ainsi que le film « Aladdin » n'a ete mis a l'affiche que dans quatre salles Gaumont a Paris. En outre, la distribution de ces films n'a pas, en 1993, souleve de protestations ou contestations majeures dans l'ensemble de la profession. Les consequences pratiques de cet accord feront cependant l'objet d'un suivi attentif de la part des pouvoirs publics. Les dernieres statistiques du Centre national de la cinematographie font apparaitre que le pluralisme de la distribution et de l'exploitation est maintenu. En matiere d'offre de films, l'annee 1992 a vu la sortie en premiere exclusivite de 381 films, dont 162 films francais ou coproduits par la France, de 120 films americains et de 99 films emanant d'autres cinematographies. Ce nombre est tres largement superieur a ceux de nos voisins europeens : Allemagne, 288 films sortis ; Grande-Bretagne, 232 films sortis ; Espagne, 226 films sortis (resultats 1991). L'importance de ce nombre est lie au pluralisme de l'offre de films dont certains, plus difficiles d'acces, sont necessairement proposes a un public plus restreint. Le nombre de films francais sortis en premiere distribution est en augmentation constante : 1989, 120 films francais ; 1990, 129 films francais ; 1991, 140 films francais ; 1992, 162 films francais. Le nombre de films americains (120) a atteint son plus bas niveau depuis 1984. A la fin du troisieme trimestre 1993, la frequentation des films francais avait progresse de 21,5 p. 100. En matiere de distribution, on denombrait 163 entreprises de distribution de films en 1992, dont 72 essentiellement consacrees au secteur « art et essai ». Enfin, en matiere d'exploitation, il faut rappeler que 60 p. 100 du parc de salles est detenu par des exploitants independants des groupes nationaux que constituent Gaumont, UGC et Pathe.
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