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Texte de la QUESTION :
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M. Rene Carpentier expose a M. le ministre de la fonction publique que les fonctionnaires rentrant en metropole, apres un sejour dans les departements d'outre-mer, rencontrent des difficultes pour percevoir les prestations familiales pour lesquelles un plafond de ressources est retenu, du fait que la majoration de traitement versee dans les DOM au titre de la cherte de la vie est prise en compte pour la determination de leur droit a l'allocation pour jeune enfant et l'allocation logement. Ils sont ainsi ecartes de ces deux prestations durant un an, parfois pres de deux ans apres leur retour en metropole ; il le prie de lui faire connaitre si cette facon de proceder est conforme a l'esprit du code de la famille ou si, au contraire, il ne conviendrait pas d'exclure cette majoration de traitement lors du recensement des ressources des demandeurs.
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Texte de la REPONSE :
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Les fonctionnaires qui reviennent en metropole avec leur famille apres un sejour dans les DOM relevent en matiere de prestations familiales, comme toute personne residant en France metropolitaine, des dispositions fixees par le livre V du code de la securite sociale. Aux termes de ces dispositions, les ressources prises en consideration pour l'octroi des prestations familiales sous conditions de ressources s'entendent du total des revenus nets categoriels retenus pour l'etablissement de l'impot sur le revenu dont le menage a dispose durant l'annee civile precedente. Elles sont comparees a un plafond de ressources etabli pour une periode de douze mois debutant le 1er juillet et qui ne doit pas etre depasse. Toutefois, des amenagements a ces regles ont ete institues afin de limiter les effets de seuils. Ainsi, par exemple, pour l'octroi de l'allocation pour jeune enfant une allocation differentielle est versee lorsque les ressources excedent le plafond d'un montant inferieur a douze fois le montant mensuel de l'allocation pour jeune enfant. De plus, il est procede a une appreciation specifique des ressources percues au cours de l'annee de reference en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle due notamment au chomage, a l'invalidite, a l'appel sous les drapeaux ou au deces du conjoint, a l'admission a la retraite ou a la cessation d'activite pour se consacrer a un enfant de moins de trois ans ou a plusieurs enfants. Ces dispositions apparaissent repondre de maniere satisfaisante a certaines situations difficiles entrainant une brusque variation des revenus de familles. Des lors, il n'apparait pas souhaitable de prevoir des mesures specifiques en faveur des fonctionnaires beneficiaires de majorations de traitement lorsqu'ils exercaient leurs fonctions dans les DOM et qui sont affectes en metropole.
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