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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatives aux prestations de publicite ne sont entrees en vigueur que le 31 mars 1993. Il est difficile, trois mois apres sa mise en application, d'evaluer les effets de ce texte sur un marche publicitaire qui connait par ailleurs des difficultes liees a la crise economique et a la loi Evin. Les objectifs de transparence dans les relations entre les differents operateurs et de clarification du role des intermediaires, recoivent l'accord de tous les intervenants. Dans ces conditions, il n'apparait pas souhaitable, alors que la plupart des professionnels ont deja pris leurs dispositions pour appliquer la loi, de revenir a la situation anterieure, critiquee par tous, en imposant de nouveaux bouleversements a un secteur deja perturbe. En revanche, il n'y aurait que des avantages a avancer la date du bilan de ladite loi qui devait intervenir au bout de trois ans. Le Gouvernement a donc decide de creer un comite regroupant, sous la presidence d'un magistrat de la Cour des comptes, des fonctionnaires du ministere de l'economie et du ministere de la communication afin qu'il examine les consequences economiques du nouveau regime instaure et les difficultes d'interpretation de certains articles de la loi et presente eventuellement des recommandations et propositions avant la fin de l'annee. Afin de retablir un climat de dialogue avec les professionnels, les travaux de ce comite devront etre menes dans la plus large concertation et en liaison avec l'ensemble des operateurs sur le marche.
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