FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 863  de  M.   Audinot Gautier ( Rassemblement pour la République - Somme ) QE
Ministère interrogé :  communication
Ministère attributaire :  communication
Question publiée au JO le :  17/05/1993  page :  1376
Réponse publiée au JO le :  20/12/1993  page :  4614
Rubrique :  Television
Tête d'analyse :  Chaines publiques
Analyse :  Politique et reglementation. publicite
Texte de la QUESTION : M. Gautier Audinot attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les missions des chaines publiques. Comme il l'a indique devant la commission des affaires culturelles du Senat, « tout le monde s'accorde aujourd'hui a reconnaitre que les programmes de nos chaines nationales ressemblent a s'y meprendre a ceux de leur principale concurrente privee ». A juste titre, il indiquait que « cette situation n'est pas saine, car si l'Etat conserve une television publique, celle-ci puise sa legitimite en offrant au telespectateur ce que l'initiative privee ne lui apporte pas ». Paradoxalement, son predecesseur avait demande que les objectifs de recettes publicitaires pour France 2 et France 3 soient fixes a 2,6 milliards de francs en 1993 (soit 260 millions de francs par rapport au realise 1992, annee qui avait ete marquee par la disparition de la 5e chaine et par les jeux Olympiques) ; recettes representant 29,5 p. 100 du budget global des deux chaines publiques. Des lors, n'y a-t-il pas contradiction entre de tels objectifs publicitaires dont la realisation depend essentiellement de l'audience, et sa volonte de voir mis en place de nouveaux programmes apportant, comme il l'a souligne, « efforts culturels, imagination et promotion de nouveaux talents, emissions de proximite... » et respectant les « imperatifs civiques et educatifs » ? Il lui demande, au moment ou la production audiovisuelle francaise n'a jamais ete autant en danger, au moment ou bon nombre de media, et plus particulierement la presse ecrite, connaissent une crise sans precedent provoquee notamment par l'effondrement de leurs recettes publicitaires, s'il ne serait pas souhaitable de revoir sensiblement a la baisse le temps d'antenne consacre a la publicite sur les chaines publiques afin de permettre, d'une part, une plus grande diversite et une meilleure qualite des programmes et, d'autre part, une repartition plus equilibree des recettes publicitaires entre les differents medias.
Texte de la REPONSE : Il est vrai que la programmation du secteur public ne se distingue pas suffisamment de celle des televisions commerciales. C'est pourquoi a ete decidee la mise en place d'une commission de reflexion chargee de proposer une redefinition des missions comme des conditions de fonctionnement et de gestion du secteur public de television. Cette commission, presidee par M. Jacques Campet, conseiller maitre a la Cour des comptes, a remis son rapport le 23 septembre dernier. Les conclusions de celui-ci seront prises en compte dans le cadre de la refonte du cahier des charges des chaines publiques qui devrait intervenir d'ici a la fin de l'annee. La commission a notamment souligne que la mission de service public consistait a assurer « une responsabilite educative a l'egard de la jeunesse », « une responsabilite particuliere » en matiere de production de fiction (recherche de nouveaux talents, financement de productions lourdes), a « faire place a des heures accessibles a des programmes litteraires », a « diffuser les cine-clubs a des horaires moins tardifs », a diffuser davantage les « arts vivants » (theatre, opera, danse, musique...), et a « assumer la programmation a des heures de large ecoute de grandes emissions de connaissance, d'investigation ou de debat ». Le Gouvernement entend donc bien, en s'appuyant sur ces conclusions, inflechir la ligne editoriale des chaines dans le sens d'une meilleure prise en compte de la mission de service public que celles-ci doivent assumer. Pour ce qui est du financement du secteur public, il convient de preciser que l'objectif de ressources publicitaires fixe a France 2 et France 3, pour l'annee 1994, s'eleve respectivement a 1,768 milliard de francs et a 861 millions de francs, ce qui correspond a une simple actualisation en francs constants (+ 2,2 p. 100 alors que des evenements sportifs exceptionnels s'y derouleront (Coupe du monde de football, jeux Olympiques d'hiver). La part globale de la publicite dans les budgets de France 2 et France 3 diminue donc par rapport a l'annee precedente, et si cette baisse est encore modeste, elle symbolise cependant le debut d'une nouvelle tendance que j'entends amplifier a l'avenir.
RPR 10 REP_PUB Picardie O