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Texte de la QUESTION :
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M. Herve Mariton attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les problemes que pose, aux petits producteurs de produits alimentaires, la regle imposant la facturation tous les dix jours. Ces producteurs livrent repetitivement de petites quantites de produits a de nombreux clients et se trouvent ainsi confrontes a une multiplicite de documents (factures, relances...) donc de frais d'envoi et de gestion pour des encaissements souvent modestes. Il lui demande quelle mesure il compte mettre en oeuvre pour alleger ces contraintes.
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Texte de la REPONSE :
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Les delais de paiement interentreprises representent un element necessaire de l'economie de marche. Ils contribuent a la commodite des echanges, pallient l'insuffisance des marches financiers et font partie de la negociation commerciale. Toutefois, l'allongement excessif des delais de paiement est globalement prejudiciable aux entreprises. Il alourdit les frais financiers des fournisseurs, fragilise leur equilibre financier par un poids trop important du credit client et augmente les risques de faillite en chaine. Aussi, pour reduire ces delais de paiement une double demarche legislative et concertee a ete mise en oeuvre. Sur le plan legislatif, la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises est entree en vigueur le 1er juillet 1993. Elle comporte des mesures incitatives pour une reduction des delais (date de paiement sur la facture, escompte obligatoire pour paiement anticipe et, a l'inverse, penalites pour retard de paiement). Mais elle impose aussi une reduction sensible des delais dans certains secteurs (produits alimentaires perissables notamment) dont les agriculteurs et les entreprises agro-alimentaires devraient beneficier. Sur le plan de la concertation, l'observatoire des delais de paiement compose de representants des professionnels et des administrations veille a la mise en place de negociations professionnelles, analyse leur progression et mesure les effets des accords passes sur les usages commerciaux. Les pouvoirs publics ont donne leur aval a cette demarche. En ce qui concerne les sanctions prevues par la loi du 31 decembre 1992, les services d'enquete ont recu pour instruction d'adopter une demarche pedagogique excluant dans un premier temps de relever des infractions par proces-verbal. Enfin, la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, chargee de veiller a l'execution du texte, recense les problemes qui peuvent se poser a cette occasion ainsi que les solutions qui peuvent etre proposees.
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