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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur un projet de directive communautaire fixant les normes de base relatives a la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers resultant des rayonnements ionisants. Ce projet retient, s'agissant des dechets dits « faiblement » radioactifs, la notion de seuils d'exemption, en dessous desquels les dechets radioactifs pourraient etre geres sans reglementation particuliere. Ainsi l'article 5 du projet de directive stipule que l'elimination de substances radioactives ou le recyclage de materiaux en contenant sont soumis a autorisation prealable, sauf s'ils ne depassent pas certaines limites. Or ces limites concernent, dans ce projet, une concentration ou une quantite : suffit-il de se trouver en dessous de l'une ou de l'autre pour etre exempte ? En outre, n'apparait pas de limite dans la frequence d'elimination dans le temps : ainsi il suffirait de fractionner les rejets pour rester dans les normes fixees. Enfin, les seuils d'exemption sont manifestement trop eleves et tres critiques par des organismes independants de recherche sur la radioactivite. Il lui demande en consequence d'exiger la publication integrale du rapport scientifique sur lequel le projet de directive est base. Il souhaiterait, en outre, connaitre la position qu'adoptera la France sur ce texte deja tres controverse.
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