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Texte de la QUESTION :
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M. Leon Vachet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des employes de maison au regard de l'assurance chomage. Frequemment, ces personnes disposent de plusieurs employeurs qui cotisent tous a l'ASSEDIC ainsi que le salarie. Or, lorsque le contrat de travail est rompu avec un seul des employeurs, le salarie ne peut pas, en general, esperer des prestations ASSEDIC, car le nombre d'heures effectuees avec cet employeur ne lui permet pas de beneficier de l'assurance chomage. Il lui demande donc si, dans un souci d'equite, il ne conviendrait pas d'envisager une modification de la legislation en vigueur a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire evoque la situation des employes de maison au regard du regime d'assurance chomage. Des regles relatives a l'indemnisation des chomeurs qui reprennent ou conservent une activite reduite ont ete adoptees a l'egard des salaries precedemment occupes a temps plein. Ainsi, sous reserve que l'emploi perdu soit l'emploi perdu soit l'emploi principal, la reglementation du regime d'assurance chomage permet l'indemnisation du demandeur d'emploi qui a conserve une activite secondaire, dans la mesure ou sa remuneration n'excede pas 47 p. 100 de la remuneration totale percue avant la perte de l'emploi principal. L' interesse n'est par contre pas indemnisable s'il perd son emploi secondaire et conserve son emploi principal, la condition, de chomage total ne pouvant etre presumee remplie dans une telle hypothese.
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