| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Pierre Carassus, pour exposer sa question. M. Pierre Carassus. Madame le ministre de l'environnement, la commune de Misy-sur-Yonne, en Seine-et-Marne, est victime de nuisances sonores provenant de jet-skis, ou scooters d'eau. Ces bolides evoluent sur un plan d'eau situe dans la localite voisine de Villeneuve-la-Guyard du departement de l'Yonne et amenage dans une ancienne sabliere de 25 hectares. En saison pleine, particulierement les samedis et dimanches, de 20 a 27 jet-skis tournent constamment de dix heures a vingt-deux heures. A ma connaissance, ni la prefecture de l'Yonne ni la commune de Villeneuve-la-Guyard n'ont donne d'autorisation pour des navigations de plaisance et des activites sportives sur ce plan d'eau. Aucun panneau reglementant ces disciplines sportives n'est appose aux abords. Il s'agit d'un etang prive, amenage a la suite de la realisation d'un bras qui le relie a l'Yonne. Ce n'est pas la seule sabliere en Seine-et-Marne transformee en base nautique faisant l'objet d'une exploitation sauvage. Pour mettre un terme a ces activites bruyantes, une commune de notre departement n'a pas hesite a recourir a des interdits de circulation. Cette demarche est surprenante, mais on peut parfaitement la comprendre, meme si d'autres mesures sembleraient plus judicieuses. Comme vous le savez, madame le ministre, le decret no 93-245 du 25 fevrier 1993 prevoit que tout amenagement de terrain pour la pratique de sports motorises doit faire l'objet d'une enquete publique et d'une etude d'impact. Permettez-moi de vous poser deux questions. Les obligations de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme peuvent-elles s'appliquer aux anciennes sablieres amenagees pour accueillir des scooters d'eau ? Si tel n'est pas le cas, envisagez-vous, madame le ministre, de prendre des dispositions pour reglementer l'amenagement de bases nautiques accessibles aux jet-skis ? M. le president. La parole est a Mme le ministre de l'environnement. Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Monsieur le depute, vous me demandez si l'activite des scooters d'eau est soumise aux obligations du decret du 25 fevrier 1993 relatif aux etudes d'impact et si j'envisage une modification de la reglementation. Sur le premier point, la reponse est non. De facon generale, la reglementation en matiere d'etude d'impact s'applique a des amenagements, ouvrages ou travaux, et non pas aux activites qui s'y exercent. Ainsi, le decret du 25 fevrier 1993, qui a modifie le decret du 12 octobre 1997 relatif aux etudes d'impact sur l'environnement, a bien etendu l'obligation d'etude d'impact et d'enquete publique a l'amenagement de terrains pour la pratique des sports et loisirs motorises d'une superficie de plus de quatre hectares, mais cette extension vise, d'une part, l'amenagement des terrains - et non pas a proprement parler les activites qui s'y deroulent - d'autre part, les amenagements destines a la pratique des sports terrestres a moteur et non pas a celle des sports nautiques. Par voie de consequence, sur un plan strictement juridique, on ne peut pas considerer que les etudes d'impact s'appliquent aux activites dont vous parlez; je suis cependant bien consciente des nuisances qu'elles peuvent occasionner. Dans l'attente d'une reduction des normes d'emissions sonores de ces engins, solution qui est actuellement a l'etude - j'espere qu'elle pourra rapidement aboutir - je me permets de vous rappeler qu'il est toujours possible a un maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre un arrete reglementant l'usage de ces engins pour assurer la tranquillite et la securite publiques des riverains. Voila, monsieur le depute, la reponse que je suis en mesure d'apporter a votre question. M. le president. La parole est a M. Carassus. M. Pierre Carassus. J'ai bien compris, madame le ministre, que les etudes d'impact portent uniquement sur les amenagements. En l'occurrence, il y a eu un leger amenagement, mais seules les activites de sports terrestres seraient concernees. Donc, meme s'il y a eu amenagement pour des activites nautiques, on ne peut pas appliquer le decret en question ? Mme le ministre de l'environnement. Non ! M. Pierre Carassus. Je vous remercie. | |