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Texte de la QUESTION :
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M. Gautier Audinot attire l'attention de M. le ministre du budget sur le taux de TVA applique a la presse ecrite. Au moment ou celle-ci voit son avenir gravement menace, ne serait-il pas opportun de prevoir, des la prochaine loi de finances, de ramener, a l'instar de cinq autres pays europeens, le taux de TVA de 2,1 p. 100 a 0 p. 100. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition qui permettrait ainsi de sauvegarder la presse ecrite.
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Texte de la REPONSE :
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La directive europeenne no 92-77 du 19 octobre 1992 ne permet pas l'application de taux de taxe sur la valeur ajoutee inferieure a 5 p. 100. Elle autorise seulement les Etats membres, pendant la periode transitoire, a maintenir un taux inferieur a ce minimum de 5 p. 100 pour des biens et services qui etaient soumis a ce taux avant le 1er janvier 1991. Cette disposition ne laisse donc d'autre choix au Gouvernement que le maintien du taux de 2,10 p. 100 ou sa suppression en faveur du taux reduit de 5,5 p. 100. Dans ces conditions, il ne peut etre envisage d'introduire dans notre legislation la mesure proposee qui serait contraire aux engagements communautaires souscrits par la France. Toutefois, tres sensible aux difficultes rencontrees par le secteur de la presse, le Gouvernement a apporte des le collectif budgetaire, une aide supplementaire de 150 MF en sa faveur.
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