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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Pierna appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications de l'Association des victimes et rescapes des camps nazis du travail force et des refractaires. Six cent mille Francais furent victimes des lois de Vichy, prises d'un commun accord avec l'occupant. Parmi eux, soixante mille ne sont pas rentres des camps nazis du travail force. Pourtant, alors que le Gouvernement francais est signataire des accords de Londres du 8 aout 1945, il refuse toujours de donner a ces victimes la denomination et le titre convenant. Le tribunal international de Nuremberg a pourtant reconnu ce travail force comme etant la plus grande entreprise d'esclavage de tous les temps, crime de guerre et crime contre l'humanite. Par ailleurs, l'association s'eleve contre le non-respect a ce jour des promesses faites tendant a la mise en place de la Commission de la pathologie et de la deportation du travail, et demande pour les deportes du travail le benefice de la demi-part fiscale supplementaire accordee aux couples maries dont l'un des conjoints est age de plus de 75 ans, ainsi que celui de la carte amethyste. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour repondre a ces revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent la reponse suivante : 1/ Il convient de rappeler que la federation qui regroupe les Francais astreints au STO avait spontanement adopte le titre de « Federation nationale des deportes du travail ». Les associations de deportes ont intente des actions judiciaires et un arret de la Cour de cassation, en date du 23 mai 1979, a interdit a ladite federation d'user des termes de deporte ou de deportation. La Cour de cassation siegeant en assemblee pleniere a confirme, le 10 fevrier 1992, ses arrets predecents en declarant que « seuls les deportes resistants et les deportes politiques a l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi » pouvaient se prevaloir du titre de deporte. C'est donc cette jurisprudence qui s'applique actuellement. Elle ne met pas en doute les epreuves subies par les personnes contraintes au travail en Allemagne, durant la derniere guerre, souvent dans des circonstances dramatiques. La politique de la memoire, que developpe activement le departement ministeriel, permet de les rappeler ; c'est dans cet esprit qu'au debut de cette annee a ete celebre le cinquantieme anniversaire de la promulgation de la loi instaurant le STO. 2/ Il est utile de rappeler que les personnes contraintes au travail en pays ennemi sont des victimes civiles. Elles ont droit, le cas echeant, a une pension d'invalidite, dans les conditions prevues par la loi du 20 mai 1946 mais, par derogation aux regles d'imputabilite applicables aux victimes civiles (qui doivent faire la preuve de l'origine des infirmites dont elles demandent reparation), les personnes contraintes au travail beneficient d'une presomption legale, c'est-a-dire que leurs infirmites peuvent leur ouvrir droit a pension, si elles ont ete constatees medicalement avant le 30 juin 1946. En outre, les personnes contraintes au travail peuvent faire reconnaitre a toute epoque l'imputabilite d'une affection, des lors qu'elles fournissent des documents justifiant d'un fait de service precis, et qu'il est etabli medicalement un lien certain, direct et determinant, entre le fait de service et cette affection. Dans ces conditions, la creation d'une commission de la pathologie du service du travail obligatoire n'est pas actuellement envisagee. 3/ En ce qui concerne la carte « Amethyste », il faut preciser que les reductions tarifaires a caractere social de ce type sont accordees par les collectivites territoriales.
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