10ème législature

Question N° : 886	de  M.   Bussereau Dominique ( Union pour la démocratie française et du Centre - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :	anciens combattants et victimes de guerre
	Question publiée au JO le :  17/05/1993  page :  1371
	Réponse publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1816
Rubrique :	Anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	Victimes du STO
Analyse :	Titre de deporte du travail
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Bussereau appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le cas des 600 000 Francais soumis au STO instaure par le gouvernement de Vichy qui ont ete contraints au travail en Allemagne ou 60 000 d'entre eux sont morts. Le titre de « deporte du travail » reconnu a la Liberation a ete supprime par la Cour de cassation dans un arrete rendu le 10 fevrier 1992 et remplace par celui de « victimes et rescapes des camps nazis du travail force ». Il souhaiterait connaitre sa position sur l'appellation qu'il lui semble definitivement devoir etre retenue.
Texte de la REPONSE :	Il convient de rappeler que la federation qui regroupe les Francais astreints au STO avait librement adopte le titre « Federation nationale des deportes du travail ». Or la loi du 14 mai 1951, creant un statut en faveur des interesses, leur a donne le titre officiel de « personne contrainte au travail en pays ennemi » (PCT). Les associations de deportes ont intente des actions judiciaires et un arret de la Cour de cassation, en date du 23 mai 1979, a interdit a ladite federation d'user des termes de deporte ou de deportation. La Cour de cassation siegeant en assemblee pleniere a confirme le 10 fevrier 1992 ses arrets precedents en declarant que seuls les deportes resistants et les deportes politiques a l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi « pouvaient se prevaloir du titre de deporte. Il apparait donc que ce debat est juridiquement clos. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ne meconnait pas les epreuves subies par les personnes contraintes au travail en pays ennemi, souvent dans des circonstances dramatiques. C'est pourquoi il est necessaire que la politique de memoire rappelle toutes ces epreuves, d'autant plus qu'a ete commemore cette annee le cinquantieme anniversaire de l'acte dit loi qui a institue le STO. Le ministre pour sa part, compte s'y employer.

UDF 10 REP_PUB Poitou-Charentes O