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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Borloo se fait l'echo aupres de M. le ministre de l'economie de l'appel qu'il a recu de l'Union federale des consommateurs (UFC), L'UFC edite l'une des deux revues de consommateurs : Que Choisir, l'autre, 50 Millions de consommateurs, etant editee par l'Institut national de la consommation (INC). L'UFC se trouve en situation de concurrence deloyale par rapport a l'INC qui beneficie de confortables subventions, contrairement a ce que prevoyait son nouveau statut d'etablissement public a caractere industriel et commercial. D'autre part, l'INC profite de ses temps d'antenne, normalement reserves a l'information du consommateur, pour faire la publicite de ses produits de presse, ce qui est interdit. Il lui demande ce qui pourrait etre envisage pour faire cesser cette concurrence deloyale qui cause un grand prejudice a l'UFC.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appele l'attention du ministre de l'economie sur le probleme de l'inegalite des subventions accordees a l'institut national de la consommation (INC) et a l'union federale des consommateurs (UFC). L'INC est un etablissement public a caractere industriel et commercial depuis le decret du 4 mai 1990. Outre ses missions de service public, il a une activite commerciale liee essentiellement a la publication de la revue « 50 millions de consommateurs ». La subvention qui lui est attribuee (47 millions de francs en 1992, 37 millions de francs en 1993, 34 millions de francs en 1994) est une subvention globale qui ne represente desormais plus qu'environ 25 p. 100 de l'ensemble des ressources de cet institut, alors qu'elle en representait 58 p. 100 en 1992. Elle correspond au service public effectivement assure par l'INC : assistance aux associations de consommateurs et information generale des consommateurs, notamment par la diffusion d'emissions televisees d'information dans le cadre du cahier des charges des chaines publiques. En 1992, l'aide totale des pouvoirs publics a l'UFC a ete de 5 473 631 F dont 2 432 000 F au titre du fonctionnement et 3 041 631 F pour les actions specifiques et locales et la prise en charge des objecteurs de conscience employes par l'association. L'UFC beneficie par ailleurs de cotisations de ses adherents, ce qui n'est pas le cas de l'INC. Ces differences de situation expliquent que les concours accordes par l'Etat a l'INC, d'une part, et a l'UCF, d'autre part, ne soient pas strictement comparables. Au demeurant, un reequilibrage sensible est d'ores et deja intervenu. Ainsi en 1993 la subvention de l'INC a diminue de 23 p. 100 alors que, dans le meme temps, la dotation de fonctionnement de l'UFC a progresse de 44 p. 100. Par ailleurs, l'INC a pris l'initiative de diversifier les emissions qu'il presente dans le cadre du cahier des charges des chaines publiques afin d'eviter qu'elles n'apparaissent comme une promotion de la revue « 50 millions de consommateurs » et des guides ou numeros speciaux edites par l'institut. Cette reorientation des emissions televisees correspond a une demande formulee a maintes reprises par l'UFC.
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