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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Jean-Marc Salinier, pour exposer sa question. M. Jean-Marc Salinier. Madame le secretaire d'Etat aux transports, je souhaite connaitre votre position et celle du Gouvernement sur la decision qui a ete prise par la Compagnie financiere et industrielle des autoroutes, dite Cofiroute, d'augmenter les tarifs du peage de Dourdan en Essonne en direction de Paris de 12,5 p. 100, et ce depuis le 1er fevrier 1996. Je rappelle que les societes autoroutieres ne decident pas seules de l'augmentation de leurs tarifs. Ils sont definis avec l'Etat dans le cadre de contrats de plan que ce dernier passe avec les societes concessionnaires. Or le Gouvernement a donne son accord pour une hausse moyenne des tarifs de 2,7 p. 100 a compter du 1er fevrier 1996. Certes, cette hausse peut etre modulee selon les societes. Pour Cofiroute, l'augmentation accordee a ete de 5,2 p. 100. Aussi, je vous demande si la hausse de 12,5 p. 100 imposee au peage de Dourdan est conforme a la decision de l'Etat. Par ailleurs, je souhaiterais savoir si cette hausse, qui, par son ampleur, semble etre une exclusivite de Cofiroute, peut etre expliquee par la «taxe Pasqua» destinee a alimenter le Fonds d'investissement des transports terrestres. Par ailleurs, il est interessant d'observer que cette societe fait des benefices considerables, qui lui ont permis de verser des dividendes importants a ses actionnaires en 1994 - ce sont les derniers chiffres connus -, a savoir 187 millions de francs a la Lyonnaise des eaux, 171 millions de francs a la Generale des eaux et 88 millions de francs au groupe Bouygues. Il convient aussi de souligner - pour le denoncer - que, depuis le 1er septembre 1993, la hausse des tarifs au peage de Dourdan a atteint plus de 28 p. 100 pour les passages simples et plus de 30 p. 100 pour les abonnements. Il s'agit, en outre, de l'un des rares troncons a peage en Ile-de-France. Le tarif de 45 centimes du kilometre pratique sur ce troncon est l'un des plus eleves de France alors que les vingt kilometres concernes ne comportent aucun ouvrage d'art. Enfin, je precise que le peage de Dourdan est essentiellement utilise par des salaries travaillant a Paris ou en proche banlieue. Une hausse de plus de 30 p. 100 en vingt-neuf mois pese evidemment sur leurs ressources et aggrave leurs conditions materielles. Une telle augmentation repond-elle a la politique du Gouvernement en matiere de lutte contre l'inflation et de relance de la consommation ? Si ce n'est pas le cas, quelle intervention envisagez-vous de faire aupres de Cofiroute pour que les tarifs du peage de Dourdan ne depassent pas le seuil d'augmentation autorise ? M. le president. La parole est a Mme le secretaire d'Etat aux transports. Mme Anne-Marie Idrac, secretaire d'Etat aux transports. Monsieur le depute, je dois d'abord vous preciser que la fixation des tarifs et des hausses tarifaires est une competence de droit commun des societes d'autoroutes dans le cadre des textes qui regissent leur activite. Comme vous l'avez rappele, la hausse du tarif kilometrique moyen de Cofiroute est de 5,1 p. 100. La hausse plus elevee sur le trajet de La Folie-Bessin a Dourdan, pour lequel le tarif est passe de 8 a 9 francs, resulte tout simplement de la necessite d'arrondir les tarifs au franc le plus proche afin de faciliter le paiement par les usagers. De ce fait, le tarif de Dourdan a toujours, pour une raison de facilite de paiement, augmente par paliers. C'est ainsi qu'il etait passe de 7 a 8 francs le 1er septembre 1993, mais qu'il etait auparavant reste a 7 francs pendant plus de huit ans. Ce tarif, de meme que celui des abonnements, qui presente une reduction importante, d'un tiers par rapport au tarif au coup par coup, a donc augmente exactement comme l'inflation pendant les dix dernieres annees. L'evolution des tarifs s'explique essentiellement par un programme d'investissements particulierement charge pour la societe. Le programme de constructions nouvelles de Cofiroute va, en effet, representer un quasi-doublement du reseau en service et un investissement total de plus de 20 milliards de francs, s'etalant sur les dix prochaines annees, pour un chiffre d'affaires qui est, en 1995, de 3,7 milliards de francs. Quant aux montants des dividendes distribues aux actionnaires en 1994, ils sont nettement moins eleves que vous ne le pretendez, mais je n'entrerai pas dans une querelle de chiffres. J'indique toutefois que la remuneration des actionnaires des societes d'autoroutes doit s'apprecier non sur une seule annee, mais d'une maniere globale sur la duree de la concession, puisque, notamment pendant les premieres annees, il n'y a aucune remuneration des capitaux investis et que la concession d'autoroute se caracterise par une rentabilite financiere tres differee, alors meme que les capitaux sont aujourd'hui remis en jeu pour la realisation d'un programme d'investissements nouveaux tres lourd. M. le president. La parole est a M. Jean-Marc Salinier. M. Jean-Marc Salinier. Je constate que nous ne disposons effectivement pas des memes chiffres. Je me permets d'insister sur cette situation, que le maire de Dourdan et ses administres vivent quotidiennement. Je repete que les tarifs ont augmente depuis 1993 de 30 p. 100. Ce chiffre ne peut etre conteste et est tres superieur au taux d'inflation. Quoi qu'il en soit, votre reponse sera communiquee aux utilisateurs de ce peage. | |