| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
|
|
| |
| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Jean-Yves Le Deaut, pour exposer sa question. M. Jean-Yves Le Deaut. Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, j'appelle votre attention sur deux dossiers, assez representatifs des travaux pratiques auxquels doit se livrer un depute dans sa circonscription. Un certain nombre de mesures ont ete annoncees; vous avez manifeste votre volonte de favoriser l'emploi chez les petits commercants et artisans. Je vous ai ecoute avec attention: avec 800 000 personnes, avez-vous indique, si chacun creait un emploi ou meme un demi-emploi, le total serait important et se chiffrerait en centaines de milliers. Un certain nombre de regles ont ete fixees pour beneficier d'exonerations de charges ou de plusieurs types d'exonerations. Malheureusement, on s'apercoit qu'en realite les commercants et artisans n'entrent jamais dans la bonne case ou dans la bonne categorie. On commence par leur dire dans les chambres de metiers qu'ils auront droit a des aides, mais celles-ci, au bout du compte, disparaissent sous le couperet de l'administration. Je vous ai parle de deux dossiers. J'ai resume le premier dans un tableau en deux colonnes: les esperances et les refus. Un jeune boucher s'installe en 1992. Il espere 40 000 francs pour la creation de sa boucherie. On les lui refuse: c'est une reprise, non une creation, lui repond-on. Il investit en 1994 dans une chambre froide pour la remettre aux normes. On lui promet qu'il recevra 15 000 francs, puisque c'est du materiel. Mais c'est encore refuse: une chambre froide, ce n'est pas considere comme du materiel, lui dit la chambre de metiers. Comme il a un gros laboratoire, il achete une deuxieme boucherie dans le centre ville en 1994 et embauche un CDI. On lui dit qu'il sera exonere de charges pendant deux ans. Mais c'est finalement refuse: la personne qu'il embauche a ete licenciee d'une autre boucherie, moins de six mois auparavant. Or les bouchers de metier sont peu nombreux, et un boucher avec plus de six mois de chomage, c'est tres rare. Mon boucher embauche alors une CDI a mi-temps comme vendeuse. Mais au lieu de l'employer a mi-temps, il aurait fallu l'embaucher pendant six mois: il aurait alors eu 30 p. 100 d'exoneration de charges. Mais la, il n'y a pas droit. Il avait espere 80 000 francs, on les lui a refuses. Il se retrouve finalement en deficit de 80 000 francs; il a donc licencie la personne qu'il avait embauchee. J'en viens a mon second exemple. Depuis huit mois, j'essaie de traiter ce dossier avec le directeur departemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, malheureusement sans succes. Ne croyez pas, monsieur le ministre, que je vienne pour revendiquer: je veux simplement vous mettre au courant de cas concrets auxquels nous sommes confrontes dans nos circonscriptions. Il s'agit d'un jeune handicape. Pendant vingt-sept mois, il a suivi un stage de cordonnier. Il espere beneficier de l'aide aux chomeurs createurs ou repreneurs d'entreprises. Comme il n'y a plus de cordonnier dans la ville ou il compte s'installer, on lui propose de commencer par ouvrir son entreprise afin qu'il effectue son stage dans sa propre entreprise. Et c'est la que le bat blesse: des lors qu'il est inscrit au registre du commerce, la totalite des charges lui tombe dessus, on lui refuse l'ACCRE et toutes les autres primes auxquelles il avait droit; seul l'URSSAF accepte de decaler le paiement. Si vous ne faites rien aujourd'hui, ce pauvre cordonnier handicape, apres avoir effectue trois ans de stage, va devoir fermer sa petite boutique a Homecourt, dans ma circonscription. Voila mes deux exemples, monsieur le ministre. Le role du depute est de faire de temps en temps remonter un certain nombre de ces cas pratiques qui montrent bien que souvent, entre les discours - et pas seulement les votres, chacun doit essayer de faire progresser les choses a sa maniere - et les travaux pratiques sur le terrain, ce n'est, helas ! pas exactement la meme chose. J'ai entendu plusieurs de vos declarations d'intention, monsieur le ministre; je souhaite, au moins pour le second cas, que vous puissiez trouver une solution. M. le president. La parole est a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Monsieur le depute, je vous remercie de votre demarche; je note que certains des problemes que vous soulevez remontent a quelques annees, a 1992 au moins pour le cas de votre boucher. Comme vous, il m'arrive de constater des dysfonctionnements a l'occasion de mes visites dans les departements, mais aussi dans le cadre de mes responsabilites regionales en Poitou-Charentes. Le tissu des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est si diffus, si divers que, malgre toute la precision des textes et la bonne volonte des fonctionnaires a les faire appliquer sur le terrain, nous nous heurtons a des cas tres difficiles, qu'il nous faut essayer de regler ponctuellement. C'est d'ailleurs le probleme qui se pose lorsqu'on parle de simplification. La simplification pourrait laisser a penser que l'on peut traiter l'ensemble avec des regles valables pour tous. Or, en politique microeconomique, c'est du «cousu main», du local qu'il faut faire; c'est zone par zone, metier par metier, structure par structure qu'il nous faut proceder. M. Jean-Yves Le Deaut. Absolument. M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Et forcement, on se retrouve alors dans un univers d'une grande complexite. Sur un plan general - je viendrai aux cas concrets ensuite -, nous voulons restructurer les differentes politiques en matiere de creation d'entreprise. Le dispositif, tel qu'il avait ete bati avec l'ACCRE, etait trop systematique. Lorsqu'on discute en profondeur, notamment avec l'assemblee permanente des chambres de metiers, on mesure l'exigence de qualification que suppose la creation d'entreprise. Il nous faut des artisans et des commercants mieux qualifies, afin de pouvoir traiter en «cousu main» le projet economique qu'ils portent. C'est la-dessus que repose toute la reforme que nous voulons engager de la creation d'entreprise. Je travaille d'ailleurs, avec Franck Borotra, a la renovation de l'ANCE, afin que nous soyons en mesure d'apporter des moyens a ceux qui sont capables de creer une entreprise. Capable signifie tout a la fois presenter un projet credible et avoir la competence professionnelle pour le mener a bien. Notre adversaire, c'est le taux de mortalite des jeunes entreprises: une entreprise sur deux meurt dans les trois ans ! nous reformerons les aides a la creation d'entreprises, mais aussi l'ensemble des aides aux investissements. Nous voulons nous rapprocher du terrain - je suis heureux de le dire en presence du ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration. Il faut plus de decentralisation, car c'est sur le terrain que nous devrons regler le probleme. Pour ce qui concerne votre dossier du cordonnier, je vais m'employer a trouver la solution en concertation avec les autorites locales. Je mesure combien le cas est complexe: il s'agit d'un travailleur handicape et d'un metier pour lequel les flux de consommation ne sont pas tres porteurs, mais dont la qualite artisanale est evidente. Votre boucher, dans la situation d'aujourd'hui, aurait la possibilite de beneficier du pret super-bonifie mis en place pour les investissements, y compris les chambres froides et les mises aux normes. En effet, nous avons obtenu que tous ceux qui se lancent dans des efforts de mise aux normes, qu'il s'agisse d'hygiene ou de securite, puissent beneficier en 1996 de prets super-bonifies a 3,5 p. 100. Cela signifie, par comparaison avec 1995, 20 p. 100 de credits en plus et 20 p. 100 moins chers. C'est dire les possibilites d'intervention dont nous disposons aujourd'hui pour les cas que vous avez soulignes. Je prendrai contact avec les autorites administratives de votre departement pour essayer de regler ce probleme. C'est seulement par une politique de plus en plus decentralisee, et notamment par un partenariat accru entre l'Etat, les regions et les departements dans les politiques economiques, que nous trouverons les solutions les plus adaptees afin de mieux analyser, cas par cas, entreprise par entreprise, commerce par commerce, le projet et les qualifications de l'entrepreneur, garantie de son succes, afin de mettre a disposition tous les elements necessaires a sa reussite. M. le president. La parole est a M. Jean-Yves Le Deaut. M. Jean-Yves Le Deaut. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir indique que vous souhaitiez vous occuper egalement du second cas que je vous ai soumis. Je note d'ailleurs que, dans le departement voisin, une personne qui avait suivi une formation identique a vu son probleme reglee de maniere «cousu main» selon vos propres termes. Pour le premier cas, je suis heureux que les investissements pour mise aux normes des chambres froides soient finalement eligibles en 1996. Le probleme datait de 1994; Je suis satisfait qu'il y ait eu des progres entre-temps. Comme vous l'indiquiez, si l'on ne parvient pas a du «cousu main» les commercants demandeurs n'entrent jamais dans les normes, la bonne categorie, et finalement n'ont plus que leurs yeux pour pleurer et se voient reduits a licencier. | |