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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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TVA
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Analyse :
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Taux. navigation de plaisance. consequences. ports francais
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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Nungesser demande a M. le ministre delegue aux affaires europeennes s'il envisage de reclamer un moratoire a l'application de la directive europeenne concernant la TVA des bateaux de plaisance qui entraine la desaffection des ports francais mediterraneens au profit des ports tunisiens, turcs et algeriens. Les industries nautiques mediterraneennes emploient en effet plus de 15 000 personnes dans le seul departement des Alpes-Maritimes, sans compter les emplois induits, la plupart des proprietaires de ces yachts faisant d'importantes provisions dans les villes d'escale. L'application stricte et immediate de la directive europeenne, risquant de provoquer une grave augmentation du chomage dans nos ports, devrait faire l'objet d'un nouvel examen de la part des autorites francaises.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appele l'attention du Gouvernement sur l'application de la directive no 92-111/CEE portant mesures de simplification en matiere de TVA et je l'en remercie. La directive no 92-111/CEE du 14 decembre 1992 modifiant la directive no 77-388/CEE, visant a l'abolition des frontieres fiscales dans la Communaute, a pour effet de rendre exigibles a la TVA, a compter du 1er janvier 1993, des operations qui etaient exonerees avant cette date. Le Gouvernement est conscient des difficultes que la mise en place des nouvelles dispositions douanieres relatives au sejour temporaire des navires etrangers sur nos cotes pourrait creer aux professionnels francais du secteur de la navigation de plaisance de la region Provence-Alpes-Cote d'Azur. Les solutions susceptibles de repondre a ces difficultes sont a l'etude. Le Gouvernement s'attachera, en particulier, a obtenir un amenagement des modalites d'application de cette directive afin de favoriser l'adaptation du marche interieur europeen a la realite de la grande navigation de plaisance.
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