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Rubrique :
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Difficultes des entreprises
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Tête d'analyse :
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Creances et dettes
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Analyse :
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Recouvrement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur la reforme de la legislation sur les depots de bilan, redressement et liquidation judiciaires intervenue en 1985. Cette legislation a apporte certaines garanties, notamment en matiere de paiement des salaires aux salaries qui sont devenus des creanciers super privilegies. Par contre, les autres creanciers, a part le fisc et les organismes sociaux, particulierement les creanciers chirographaires, voient pratiquement leurs creances irrecouvrables, ce qui les met bien souvent en situation difficile, pouvant aller jusqu'a des depots de bilan en cascade. Cette situation est d'autant plus dramatique dans les societes de services que les creances representent elles-memes, en grande partie, des salaires et des charges. C'est le cas notamment des entreprises de transport ou les salaires et charges constituent 50 a 55 p. 100 du prix de revient et le carburant 20 p. 100. Cette situation apparait d'autant plus anormale que le creancier devra lui-meme payer les salaires et les charges sociales et se verra relegue dans les creanciers chirographaires. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin de remedier a la grave situation dans laquelle se trouvent les entreprises concernees.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition de loi no 310 examinee par l'Assemblee nationale les 23 et 24 novembre derniers repond au voeu exprime par l'honorable parlementaire puisqu'elle tend a renforcer l'efficacite des dispositifs actuels de prevention des difficultes des entreprises, de redressement et de liquidation judiciaires. C'est ainsi que les dispositions votees, en renforcant l'efficacite de la prevention, doivent permettre d'eviter que se constituent des passifs importants interdisant toute chance de redressement de l'entreprise ou de paiement des creanciers, et qui entrainent, de ce fait, le phenomene des faillites en cascade que deplore l'honorable parlementaire. Le texte, par ailleurs, renforce la participation des creanciers au deroulement de la procedure, en augmentant de facon significative les prerogatives des controleurs qui pourront, a tout moment, faire connaitre au tribunal les informations qu'ils estiment necessaires a la sauvegarde de leurs interets.
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