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Rubrique :
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Logement : aides et prets
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Tête d'analyse :
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Participation patronale
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Analyse :
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Utilisation. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les mesures de soutien en faveur de l'industrie du batiment. Il lui signale, a cet egard, le retard apporte a la publication de l'arrete, pourtant deja agree par les differents ministeres interesses, modifiant la nature des travaux susceptibles d'etre finances par la participation des employeurs a l'effort de construction. C'est l'arrete du 5 juillet 1982 qui fixe actuellement la nature des travaux pouvant ouvrir droit au « 1 p. 100 logement », c'est-a-dire un texte qui date de plus de dix ans. L'extension du dispositif permettant l'utilisation de cette participation ne peut que contribuer a la reprise de la construction et aller dans le sens de la politique souhaitee par le Gouvernement. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet et s'il peut lui fournir des indications quant a la date de parution de cet arrete.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement se devait d'accelerer la parution de l'arrete assouplissant les conditions d'utilisation (nature des travaux, immeubles concernes) de la participation des employeurs a l'effort de construction dit 1 p. cent logement, en vue de l'amelioration de logements. Cet arrete du ministre du logement a ete signe des le 29 avril 1993 et publie au Journal officiel du 12 mai 1993 (p. 7256).
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