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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions de renouvellement de la carte d'invalidite et appelle a cet egard son attention sur le fait que des personnes handicapees dont le taux d'incapacite est au moins egal a 80 p. 100 et dont tout laisse penser que le handicap n'est guere susceptible d'evoluer favorablement, ne beneficient pas de carte d'invalidite a titre definitif. Ces personnes se voient par consequent astreintes a subir inutilement de nouveaux examens medicaux et a accomplir de multiples demarches pour conserver cette carte. Cette situation est, a juste titre, tres mal ressentie par les interesses et contribue a alourdir encore les taches des Cotorep. Alors que les termes de l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale laissent croire que cette carte peut etre attribuee a titre definitif ou en tout cas pour une duree determinee par la commission competente, la validite des cartes ne depasse pas cinq ans. Sans doute cette duree est-elle alignee sur la duree d'attribution de l'allocation du handicape adulte. Il observe par ailleurs que l'article R. 821-5 du code de la securite sociale prevoit, lorsque precisement le handicap n'est pas susceptible d'evolution, que la periode d'attribution de l'allocation aux adultes handicapes peut exceder cinq ans sans toutefois depasser dix ans. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour simplifier, dans de telles situations, les conditions de renouvellement de la carte d'identite.
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Texte de la REPONSE :
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La carte d'invalidite est souvent delivree pour une periode determinee. Ce faisant, les membres des Cotorep expriment leur volonte de mieux suivre l'evolution du handicap afin de pouvoir prendre, en temps voulu, les mesures qu'elle requiert. Il ne parait donc pas judicieux de classer definitivement une personne dans la categorie des handicapes, sans que soit prise en compte la possibilite d'une amelioration de son etat de sante. Toutefois, les services du ministere ont renouvele a plusieurs reprises les instructions donnees aux instances competentes de delivrer la carte d'invalidite a titre definitif aux personnes dont tout laisse a penser que leur handicap n'est pas susceptible d'evoluer favorablement. Cependant, meme lorsqu'elle est delivree a titre permanent, il est toujours possible qu'une carte d'invalidite soit retiree a son titulaire s'il s'avere que ce dernier ne remplit plus les conditions necessaires pour en beneficier.
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