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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxes foncieres
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Analyse :
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Immeubles batis. exoneration. duree
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du budget sur un probleme pose par l'application de l'article 14 de la loi de finances du 29 decembre 1983. Cet article abroge en effet les dispositions de la loi no 71-583 du 16 juillet 1971 qui accordait une exoneration des taxes foncieres de vingt-cinq ans pour tout immeuble acheve avant le 31 decembre 1972 en ramenant cette meme exoneration a quinze ans. Il lui indique que des proprietaires ont construit a l'epoque en incluant les exonerations sur vingt-cinq ans dans leur plan de financement. La suppression unilaterale de cet avantage fiscal apres plus de douze ans entraine pour bon nombre de ces proprietaires des consequences financieres importantes. Devant cette mesure ayant des consequences retroactives, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend prendre pour retablir les proprietaires concernes dans leurs droits et pour ainsi honorer les engagements pris par l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement ne meconnait pas les difficultes qu'a pu entrainer la reduction de vingt-cinq ans a quinze ans de l'exoneration de taxe fonciere sur les proprietes baties accordee aux immeubles d'habitation acheves avant le 1er janvier 1973. Mais l'abrogation de l'article 14 de la loi de finances pour 1984 qui est a l'origine de cette reduction sera incompatible avec les contraintes budgetaires actuelles. Par ailleurs, compte tenu de la date a laquelle elle interviendrait, cette mesure conduirait a accorder au proprietaire un avantage fiscal a un moment ou l'acquisition immobiliere ne se traduit plus pour lui par une charge financiere importante. Cela dit, les personnes qui rencontreraient de reelles difficultes pour s'acquitter de leur taxe fonciere peuvent toujours s'adresser aux services de la comptabilite publique ou a ceux de la direction generale des impots afin d'obtenir des delais de paiement ou des moderations gracieuses.
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