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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre du budget sur les inquietudes ressenties par les radios locales privees suite a la difference des taux de calcul de la remuneration equitable, due aux artistes-interpretes. En effet, la SPRE, qui s'occupe de la perception de la remuneration equitable, applique des taux plus eleves pour les radios de categorie C que pour les radios generalistes peripheriques. Ces prelevements perturbent gravement la tresorerie de ces entreprises. Il n'est pas souhaitable, comme on entend deja le dire, que des licenciements de personnel puissent etre la seule solution au probleme. Il lui demande de bien vouloir lui dire pour quelles raisons ces disparites de taxation existent, et quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour que les radios locales peripheriques qui acceptent de supporter ce prelevement puissent le faire a meme hauteur que les radios peripheriques.
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Texte de la REPONSE :
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En application de la loi de validation no 93-924 du 20 juillet 1993, la commission creee par l'article L. 214-4 du code de la propriete intellectuelle s'est de nouveau reunie. Par une decision adoptee a l'unanimite le 22 decembre 1993 (publiee au J.O. du 4 janvier 1994, p. 153), elle a defini un nouveau bareme de la remuneration due par les services de radiodiffusion sonore prives aux artistes-interpretes et producteurs de phonogrammes. Ce bareme est applicable depuis le 1er janvier 1994. L'accord ainsi obtenu par les parties prenantes au sein de cette commission permet au ministre de la culture et de la francophonie d'assurer a l'honorable parlementaire qu'en ce qui concerne les dettes, pour le passe, leur regularisation se realisera en dehors de tout contentieux. La societe civile pour la perception de la remuneration equitable (SPRE) s'efforce de rechercher systematiquement des solutions negociees pour chacun des services de radiodiffusion sonore prives qui ne s'etaient pas encore acquittes de cette remuneration.
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