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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Fruits et legumes
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Analyse :
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Pommes de terre. organisation du marche
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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Cazin d'Honincthun demande a M. le ministre de l'agriculture et de la peche quelle politique il entend mettre en oeuvre, notamment pour alleger les charges financieres des producteurs de pommes de terre et pour ameliorer et moderniser les structures de stockage et de conditionnement de la filiere. Alors qu'actuellement est a l'etude une proposition de la Commission de Bruxelles visant a la mise en place d'une organisation commune de marche de la pomme de terre, pour laquelle, d'ailleurs, le precedent gouvernement avait emis un avis favorable et alors qu'il apparait clairement que les differents Etats membres n'arrivent pas a degager une position commune, quelle sera l'attitude du Gouvernement francais en la matiere et quelles seront ses propositions ? Ainsi ne faudrait-il pas privilegier un projet qui mettrait en avant notamment la promotion, la fixation des normes de qualite, la mise en place d'organismes economiques appropries au secteur, la preference communautaire et le renforcement du programme de recherche et de developpement. Il lui demande donc de lui preciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Conscients de la grave crise qui a affecte le marche de la pomme de terre de consommation au cours de la campagne 1992/1993, les pouvoirs publics ont decide de faire beneficier les producteurs de pommes de terre des mesures exceptionnelles permettant la consolidation de leur dette afin de soutenir le redressement financier des exploitations agricoles par un allegement durable et significatif des annuites d'emprunts contractes dans un contexte economique plus favorable. Ainsi, dans la limite des enveloppes ouvertes, ils pourront beneficier de prets de consolidation sur sept ans des encours des prets bonifies et non bonifies au taux de 6,5 p. 100 et d'un allongement de trois ans des durees de remboursement des prets bonifies souscrits depuis 1988. La mise en place d'une organisation commune des marches dans le secteur de la pomme de terre a ete demandee depuis de nombreuses annees par les pouvoirs publics. Le projet actuel de la commission qui ne prevoit que la possibilite de definition de normes communes de commercialisation, des aides pour encourager la constitution de groupements de producteurs et le regime des echanges avec les pays-tiers incluant l'instauration eventuelle de certificats d'importation n'a pas recu l'approbation du conseil des ministres de la Communaute europeenne. La France qui s'est opposee a ce projet demande que de notables ameliorations y soient apportees en particulier au travers de la reconnaissance au niveau communautaire de l'organisation interprofessionnelle et de son action.
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