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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Jean Urbaniak, pour exposer sa question. M. Jean Urbaniak. Parmi les missions fondamentales du service public d'education figure, M. Bayrou le rappelle tres souvent, l'acces aux diplomes par la voie de la formation continue. Les etablissements d'enseignement secondaire n'ont pas manque d'affirmer leur role en la matiere, notamment a travers le reseau des groupements d'etablissements scolaires, les GRETA, qui proposent aux publics les plus larges des formations dont la credibilite est reconnue tant du point de vue qualitatif, grace a la specificite pedagogique des moyens humains engages, que du point de vue de la diversite des specialites et des diplomes proposes. Les statistiques les plus recentes revelent que plus d'un quart des stagiaires accueillis dans les GRETA sont des demandeurs d'emploi et que les activites de formation continue ces etablissements en faveur des entreprises sont en augmentation constante et concernent aujourd'hui plus d'un stagiaire sur cinq. Or, en depit de cette reussite, quasiment generale, les GRETA presentent des differences tres fortes dans leurs structures de financement, et on peut dire aujourd'hui que pres d'un tiers des 308 groupements rencontrent des difficultes financieres. Paradoxalement, ce sont ceux situes dans les bassins d'emploi les plus durement touches par le chomage et qui accordent une attention accrue aux besoins de formation des jeunes sans qualification qui doivent faire face aux problemes financiers les plus importants. Pour illustrer mon propos, je citerai le cas du GRETA de Henin-Carvin, dans ma circonscription. L'equilibre financier de ce groupement ne peut plus etre assure aujourd'hui, a cause de la diminution des credits d'Etat, de la baisse des fonds publics consacres a la formation professionnelle, de la suppression des programmes PAQUE, de la baisse des actions en faveur des adultes et de la substitution des parcours d'insertion, qui s'operent maintenant par le biais des aides directes a l'emploi. Cette structure, qui s'est pourtant engagee avec efficacite dans la mise en place du systeme de reponse individualisee de formation, vient de proceder au licenciement de cinq agents contractuels afin de reduire ses couts salariaux pour compenser la diminution des programmations de modules d'insertion et d'orientation qui dependent du financement de l'Etat. Une telle decision est d'autant plus preoccupante pour l'avenir de ce GRETA que les personnels licencies etaient charges de promouvoir les actions en direction des entreprises, et que leurs resultats etaient largement positifs du point de vue de la diversification des sources de financement necessaires. Mais l'exemple du GRETA de Henin-Carvin n'est pas un cas isole et il est necessaire d'accompagner les missions de l'education nationale en matiere de formation continue par des moyens financiers adaptes. Ma question traduira donc une triple interrogation sur les ambitions de l'education nationale dans le domaine de la formation continue. Premierement, comment le Gouvernement compte-t-il manifester sa volonte d'assurer le maintien et le developpement de l'action des GRETA en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes ? Deuxiemement, quelles ameliorations statutaires peut-il apporter a la situation des personnels contractuels qui animent ce reseau ? Enfin, quel soutien financier envisage-t-il d'accorder aux GRETA qui, comme celui de Henin-Carvin, multiplient leurs efforts pour proposer au public un parcours de formation individualisee de qualite et conforme au referentiel national ? M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat a la recherche. M. Francois d'Aubert, secretaire d'Etat a la recherche. Monsieur le depute, je rappelle tout d'abord que les GRETA dont l'activite s'exerce sur le champ concurrentiel de la formation professionnelle continue tirent leurs ressources des conventions passees pour l'exercice de leurs activites de formation continue des adultes. Les personnels contractuels des GRETA sont remuneres sur le produit de ces conventions. Depuis 1994, les GRETA sont touches, c'est vrai, par une baisse du volume financier. Les effets du ralentissement economique constituent, avec la diversite des sources de financement, une des causes de cette baisse, et le phenomene constate dans votre departement peut etre observe partout en France. Toutefois, il s'avere que le transfert progressif des actions de formation professionnelle continue des jeunes vers les regions prevu par la loi quinquennale n'a pas eu, sauf exception, pour consequence directe d'affecter la situation financiere des groupements d'etablissements. Pour parer a ces difficultes que vous soulignez, un dynamisme particulier est demande aux GRETA, en particulier dans le secteur de l'action commerciale conduite par les conseillers en formation continue. Il s'agit de trouver des partenaires pour signer des conventions, de faire le tour des acteurs economiques et d'aller aussi voir les conseils regionaux, qui financent les operations de formation. Ce marche est concurrentiel et les GRETA sont des intervenants parmi d'autres; dans beaucoup d'endroits, ils sont tres competitifs en matiere de formation permanente, mais ils ne sont pas les seuls. Par ailleurs, il est recommande aux academies de limiter au maximum les frais de structure, de conduire une strategie de developpement active et de suivre scrupuleusement l'execution financiere des conventions. A l'origine, les GRETA organisaient des cours du soir mais ils ont renforce leurs structures, qui sont devenues permanentes, et cela explique une partie de leurs difficultes actuelles. L'education nationale, pour relancer l'activite des GRETA dans le cadre de leur mission de service public sur un marche concurrentiel, s'est fixe deux objectifs: d'une part, accroitre le professionnalisme des acteurs de la formation continue; d'autre part, rechercher une meilleure adaptation des structures. Le professionnalisme passe par le suivi financier des GRETA, au moyen d'outils specifiques contribuant a la prise de decision, tels que tableaux de bord et application informatique nationale, associes a une forte implication de tous les acteurs et a un pilotage academique de la formation continue. Tout cela sera appuye par une formation des presidents, des agents comptables, des conseillers en formation continue et des formateurs. Les structures doivent etre adaptees par une gestion des ressources humaines faisant appel a une meilleure repartition des moyens, par le recours a des enseignants titulaires sur postes gages et au recrutement de personnels contractuels en adequation avec les besoins de formation exprimes par les partenaires des GRETA; ceux-ci ne peuvent intervenir sans un partenariat fort avec les collectivites locales, les etablissements d'enseignement publics et le monde economique. Les efforts pour limiter la precarite se traduisent par une prise en compte de l'indemnisation au titre du chomage selon les modalites prevues par le decret no 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat, et eventuellement par l'affiliation au regime interprofessionnel d'assurance chomage du secteur prive. Les recteurs mettront egalement en place des formations permettant aux formateurs de se presenter aux concours de recrutement. S'agissant de la situation des personnels contractuels, des recommandations ministerielles ont deja ete adressees aux recteurs afin qu'une politique academique de gestion des ressources humaines soit organisee, en veillant dans la mesure des possibilites au reclassement de ces personnels. Quant au GRETA de Henin-Carvin, il fera l'objet d'une etude et d'une attention toute particuliere du ministere de l'education nationale. Nous verrons, en liaison avec les autorites academiques, quelles mesures positives peuvent etre prises concernant les personnels et la structure de cet etablissement. M. le president. La parole est a M. Jean Urbaniak. M. Jean Urbaniak. Monsieur le secretaire d'Etat, je vous remercie de cette reponse qui montre la preoccupation du ministere pour les problemes de formation continue en general et l'implication des GRETA dans ce processus. Je vous remercie egalement de l'attention particuliere que le Gouvernement accorde a la situation locale que j'ai evoquee. Puisque vous avez parle des problemes de precarite du personnel, je souligne que, en depit des dispositions existantes, dont je souligne l'interet, certains dysfonctionnements administratifs genent encore aujourd'hui la mise en oeuvre des moyens. Ainsi, de nombreux personnels souffrent, notamment en cas de licenciement, de problemes financiers car les sommes auxquelles ils ont droit ne leur sont pas versees dans des delais normaux, compatibles avec la vie quotidienne. | |