10ème législature

Question N° : 9302	de  M.   Miossec Charles ( Rassemblement pour la République - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et collectivités locales
	Question publiée au JO le :  20/12/1993  page :  4547
	Réponse publiée au JO le :  16/05/1994  page :  2464
Rubrique :	Amenagement du territoire
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Entreprises et etablissements publics. Finistere
Texte de la QUESTION :	M. Charles Miossec remercie M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales de sa reponse a la question ecrite no 3603 parue au Journal officiel du 22 novembre 1993 concernant le desengagement de l'Etat en Finistere des etablissements publics et des entreprises dont il est actionnaire. Il lui rappelle toutefois qu'il ne l'interrogeait pas uniquement sur l'avenir du site de la SNPE de Pont-de-Buis-les-Quimerc'h. Il attirait egalement son attention, notamment, sur les consequences du plan de restructuration des armees qui envisage une reduction d'effectif de plusieurs centaines d'emplois a la direction des constructions navales de Brest et sur la nouvelle organisation territoriale des etablissements Exploitation et equipement de la Bretagne de la SNCF. Les parts Exploitation et equipement du Finistere-Nord seront ainsi rattachees prochainement a l'etablissement de Saint-Brieuc et les parts du Finistere-Sud a l'etablissement de Lorient. Ces transferts de centres de decision sont particulierement penalisants pour le Finistere et paraissent eloignes des intentions affirmees par le Gouvernement de mettre sur pied une veritable politique d'amenagement du territoire. Il serait donc opportun, dans ce contexte, que l'Etat et les entreprises qui en dependent montrent l'exemple. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour y veiller.
Texte de la REPONSE :	La necessaire transformation, dans une perspective europeenne, de notre outil de defense conduit a une adaptation structurelle des activites qui lui sont liees. C'est notamment le cas de la direction des constructions navales (DCN). Or, comme pour tout industriel, la competitivite de la DCN resulte du rapport entre ses moyens permanents, ses charges et son carnet de commandes. C'est pourquoi le ministere de la defense a decide les mesures d'adaptation des effectifs qui touchent l'etablissement de Brest. Dans le meme temps, le ministere de la defense a mis en place les moyens d'accompagnement social et economique que justifie la situation. Pour sa part, la delegation a l'amenagement du territoire et a l'action regionale reste tres attentive aux problemes brestois et poursuit, avec les moyens nationaux et europeens a sa disposition, les efforts entrepris pour attenuer les difficultes sociales et economiques du bassin d'emploi de Brest induites par la restructuration de la DCN, en collaboration avec les acteurs du developpement local et avec la delegation aux restructurations du ministere de la defense. S'agissant de la SNCF, ses imperatifs generaux de gestion lui dictent des gains de productivite obtenus par la rationalisation de son organisation. En outre, elle doit tenir compte de son niveau d'activite dans chaque territoire qu'elle dessert. En Bretagne, l'achevement du plan ferroviaire breton et des modernisations du reseau conduit a la reduction des moyens qu'avait necessite leur mise en oeuvre, et amene la SNCF a concentrer les echelons d'encadrement a Saint-Brieuc et a operer quelques suppressions de postes a Brest. Toutefois ces suppressions de postes seront partiellement compensees par la creation d'un bureau central comptable.

RPR 10 REP_PUB Bretagne O