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Rubrique :
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Retraites complementaires
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Tête d'analyse :
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Enseignement prive
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Analyse :
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Annuites liquidables. prise en compte des periodes de chomage
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des maitres de l'enseignement prive sous contrat d'association dont les periodes de chomage indemnisees par le regime des agents non titulaires de l'Etat ne peuvent etre validees par les regimes de retraite complementaire ARRCO et AGIRC auxquels ils sont affilies. Les maitres de l'enseignement prive sont les seuls salaries dont les periodes de chomage ne soient pas validees. En effet, pour les salaries du secteur prive, les periodes de chomage indemnisees par les ASSEDIC sont validees par les regimes ARRCO et AGIRC, et les agents non titulaires de l'Etat beneficient d'une validation gratuite de ces periodes par l'IRCANTEC. Dans sa reponse aux parlementaires qui l'avaient interroge en 1989, le ministre de l'Education nationale declarait que « pour remedier au vide juridique qui ne permet pas aux maitres des etablissements d'enseignement prives sous contrat d'association d'obtenir la validation des periodes de chomage indemnisees », il envisageait « la signature d'une convention avec l'AGIRC et l'ARRCO » et que « des premiers contacts avaient ete pris dans ce sens avec ces associations ». Depuis cette date, les maitres de l'enseignement prive sous contrat attendent toujours la signature des conventions qui permettront de mettre fin a l'aspect discriminatoire de leur situation. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les maitres contractuels des etablissements d'enseignement prives sous contrat d'association sont, lorsqu'ils se trouvent involontairement prives d'emploi, indemnises directement par l'Etat, comme l'ensemble de ses agents non titulaires. Ne relevant pas du regime gere par l'Unedic, ils ne beneficient pas de la validation de leurs periodes de chomage indemnise pour leurs retraites complementaires. Une negociation a ete engagee en 1990, dans un cadre interministeriel, avec les organismes representant les caisses de retraite complementaire (AGIRC, ARRCO), afin de resoudre ce probleme. Cette negociation n'a pour l'instant pas pu aboutir en raison de la demande de l'ARRCO de regularisation des cotisations de l'Etat-employeur depuis 1967 et de la difficulte d'envisager de nouveaux avantages non contributifs dans le contexte tres difficile du financement des regimes de retraite.
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