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Rubrique :
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DOM
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Tête d'analyse :
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Reunion : agro-alimentaire
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Analyse :
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Filiere canne-sucre. soutien du marche
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'avenir de la profession sucriere a la Reunion et en Guadeloupe. Dans le cadre de la renegociation de l'OCM-Sucre, le prix du sucre de canne, connecte au prix du sucre de betterave, devrait diminuer de 15 p. 100, ce qui ne manquera pas d'entrainer des faillites d'entreprises industrielles et agricoles et des troubles sociaux. Les solutions a apporter a ce probleme peuvent etre prises dans le cadre de l'article 227-2 du traite de Rome et de l'annexe au traite sur l'Union europeenne du 7 fevrier 1992, adopte a Maastricht le 11 decembre 1991 : soit deconnecter les deux prix et, dans le cadre de la renegociation du reglement raffinage, asseoir des aides aux prix pour les raffineurs (aides a la commercialisation par exemple) ; soit conserver une correlation entre les deux prix et asseoir un reglement par des aides nationales et communautaires aux planteurs que pourrait prendre en charge le Feoga-garantie.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'agriculture et de la peche suit avec interet et attention l'evolution de la filiere canne-sucre-rhum dans les DOM. La production de sucre constitue dans ces departements un probleme specifique qui a toujours ete traite en consequence et qui continuera de l'etre. La France, qui reste tres fortement attachee aux principes fondateurs de l'OCM-sucre (quotas, autofinancement) n'est pas favorable a une baisse anticipee des prix. A titre preventif, elle a demande, si tel devait etre le cas, que des mesures de sauvegarde soient prevues afin de garantir l'equilibre economique et social de la filiere canne-sucre-rhum dans les DOM. La commission n'ayant a ce jour depose aucun projet, il semble premature de definir le cadre d'application de telles mesures.
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