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Texte de la QUESTION :
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M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'interet que represente pour le developpement rural le soutien financier aux communautes rurales et districts. La dotation de developpement rural, prevue pour soutenir les projets de developpement economique concus par les collectivites, repond parfaitement a ce souci. Cependant, les commissions departementales rencontrent quelques difficultes pour selectionner les projets de developpement retenus en fonction des seuls criteres d'emploi et de retombees fiscales. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser : si tous les projets createurs peuvent etre retenus, meme s'il s'agit de projets a caractere social (creches, maisons de retraite...) ou educatif ; quels sont les criteres qui permettent de definir une operation de developpement economique ; si les collectivites beneficiaires doivent etre obligatoirement maitres d'ouvrage de ces operations ou si leur contribution a des operations realisees par des organismes auxquels elles participent dans le cadre de l'intercommunalite peut etre retenue pour beneficier de la DDR.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 126 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992, la premiere part de la dotation de developpement rural (DDR) est attribuee aux groupements de communes du monde rural en vue de la realisation de leurs projets de developpement economique. Ce meme article prevoit egalement que l'eligibilite de ces projets de developpement economique est appreciee en fonction de criteres objectifs comprenant, notamment, l'augmentation attendue des bases de fiscalite directe locale et les creations d'emplois sur le territoire de la collectivite ou du groupement consideres. Le legislateur a ainsi clairement assigne a la premiere part de la DDR une finalite de developpement economique local. Il n'existe pas de definition restrictive des projets de developpement economique eligibles. Il peut s'agir, en premier lieu, d'operations de creation, d'amenagement ou encore d'extension de zones d'activites economiques. En 1992, ce type de projets a represente 52 p. 100 des projets subventionnes au titre de la premiere part de la DDR. La construction d'ateliers-relais ou la creation de pepinieres d'entreprises constituent egalement des operations eligibles couramment presentees par les groupements. L'eligibilite a la premiere part de la DDR s'etend egalement aux projets d'equipement et de developpement touristiques des groupements de communes rurales. Enfin, des operations d'interet economique plus specifiques, telle la creation d'une maison locale de l'emploi, peuvent egalement beneficier d'une attribution au titre de la premiere part de la DDR. Les autres types de projets de developpement des groupements de communes du monde rural, qu'ils soient a caractere social ou educatif, ne sont pas actuellement eligibles en tant que tels a la premiere part de la DDR. Seules des operations d'equipement particulieres, qui s'inscriraient dans le cadre d'un projet de service au public, pourraient etre ponctuellement soutenues financierement au titre de la premiere part de la DDR, a condition de remplir les conditions fixees par la loi. Enfin, les projets de developpement peuvent etre realises sous la maitrise d'ouvrage d'une commune membre du groupement, dans le cadre de l'exercice d'une veritable maitrise d'ouvrage deleguee. S'agissant, d'autre part, de la contribution des groupements a des operations realisees par des organismes auxquels ils participent dans le cadre du developpement intercommunal, il importe de ne pas exclure ce type d'interventions economiques de l'eligibilite a la premiere part de la DDR. C'est le cas, par exemple, des aides a l'achat ou a la location de batiments industriels accordees par l'intermediaire d'organismes-relais oeuvrant dans le domaine de l'immobilier d'entreprise. Neanmoins, il appartiendra au prefet et a la commission de tenir compte du fait qu'il ne s'agit pas en soi de veritables projets de developpement realises par le groupement. La comptabilite de ces interventions avec le regime des aides economiques des collectivites locales devra egalement etre verifiee.
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