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Rubrique :
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Baux d'habitation
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Tête d'analyse :
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Resiliation
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Analyse :
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Delai de preavis reduit. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les dispositions de l'article 15-2 alinea de la loi du 6 juillet 1989 autorisant le locataire a donner conge avec un delai de preavis reduit dans certaines circonstances (mutation, perte d'emploi, age et etat de sante, revenu minimum d'insertion). Il lui demande, en ce qui concerne la mutation ou la perte d'emploi, en cas de locataires maries, si cette condition doit etre reunie dans la personne des deux epoux ou s'il est possible que le delai de preavis soit reduit dans le cas ou un seul des epoux ferait l'objet d'une mutation ou d'une perte d'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 permet de reduire le delai de preavis du locataire a un mois dans quatre cas expressement vises par ce texte et qui sont : la mutation, la perte d'emploi, la necessite de changer de domicile pour un locataire age de plus de soixante ans en raison de son etat de sante, le fait d'etre beneficiaire du revenu minimum d'insertion. S'agissant des locataires concernes par une mutation ou par une perte d'emploi, l'intention du legislateur a ete de permettre a ces personnes de retrouver dans les meilleurs delais et conditions un nouvel emploi. La rapidite avec laquelle s'effectue un changement de residence ne peut que contribuer a la realisation d'un tel objectif. Si le contrat de location est commun a deux epoux, il suffit que l'un des deux satisfasse a la condition.
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