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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Philippe Legras, pour exposer sa question. M. Philippe Legras. Monsieur le ministre de la culture, le Conseil superieur de l'audiovisuel a recemment communique la repartition des radios entre les differentes categories, A, B, C, D et E. Je crois qu'il n'est pas inutile de rappeler notamment que les radios de categorie A sont des services associatifs eligibles au fonds de soutien, les radios de categorie B des services locaux ou regionaux independants ne diffusant pas de programme national, et les radios de categorie C des services locaux ou regionaux diffusant des programmes d'un reseau thematique a vocation nationale. Les radios independantes de categorie B sont censees diffuser des programmes locaux regionaux mettant en valeur le terroir, le patrimoine, la cite, les specificites locales, c'est-a-dire, en realite, la vie quotidienne des Francais qui vivent sur ces territoires. Elles representent, par ailleurs, une reserve d'emplois non negligeable, en meme temps qu'elles developpent et entretiennent un veritable civisme de proximite. Or, a la suite notamment de la loi du 1er fevrier 1994, les reseaux nationaux tentent par tous les moyens de racheter ces radios afin de s'approprier leurs frequences et d'etendre leur zone commerciale. On assiste des lors a une concentration de radios parisiennes en province, provoquant des suppressions d'emplois et la disparition progressive des programmes locaux. Les radios de categorie B sont particulierement touchees par ce dumping commercial des radios de categorie C, dont les frais de structure sont, bien entendu, beaucoup moins eleves. La redistribution actuelle des frequences par le CSA tend a menacer gravement le sort de nos radios reellement locales et vraiment independantes. Ainsi, dans le nord de la Franche-Comte, dont je suis l'elu, s'interroge-t-on sur l'absence totale de radios de categorie B, dont les candidatures et les projets credibles ne manquent pourtant pas, et sur les dominations hertziennes et commerciales des groupes de radios parisiennes. Ces quelques chiffres sont particulierement probants et choquants: alors qu'au niveau national, la moyenne est est de 27,5 p. 100 pour les radios de categorie A, 22,6 p. 100 pour les radios de categorie B et 24,6 p. 100 pour les radios de categorie C, dans ma region, les quatre secteurs concernes, Belfort-Montbeliard, Gray, Vesoul et Lure-Luxeuil, enregistrent de facon uniforme 0 p. 100 de radios en categorie B, ce qui en dit long sur les capacites qui sont donnees aux reseaux locaux independants et commerciaux. A l'heure ou l'emploi est plus que jamais la priorite du Gouvernement, ou la proximite l'est devenue, si j'en crois les affirmations recentes du Premier ministre, a l'heure ou le Gouvernement elabore un texte de loi ameliorant les lois de decentralisation et ou la loi d'amenagement et de developpement du territoire se met lentement en place ou, ici meme, nous discutons des mefaits des monopoles, des concentrations et des grandes surfaces, ou la necessite de la loyaute et de l'equilibre de la concurrence se fait ressentir, je voudrais savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour retablir un juste equilibre au profit des radios de proximite a vocation exclusivement locale et pour assurer la variete du paysage audiovisuel francais. M. le president. La parole est a M. le ministre de la culture. M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Monsieur le depute, le paysage radiophonique francais s'est considerablement modifie en un laps de temps tres court: sortie du monopole en 1981; autorisation de la publicite en 1984; loi du 1er fevrier 1994 relative a la liberte de communication; decret du 9 novembre 1994 concernant l'acces des radios a la publicite locale. Nous avons naturellement besoin d'un paysage radiophonique contraste, avec une pluralite de petites radios, comme les radios associatives, dites de categorie A, qui jouent un role essentiel dans l'animation de la vie locale - en tant que maire d'une ville de 17 000 habitants, je le sais -, mais avec egalement des radios fortes, dynamiques et en expansion, tant au plan local et regional qu'au plan national. Comme vous le savez, le CSA gere et attribue les frequences qui lui sont allouees dans l'interet du public et dans le respect des missions que lui confie la loi: garantir la liberte de communication audiovisuelle et, surtout, veiller au respect du pluralisme et a la diversification des operateurs dans les medias audiovisuels. Dans cette optique, par un communique du 15 decembre 1995, le CSA rappelle qu'il reste plus que jamais attache a l'independance des radios commerciales relevant de la categorie B. Je ne peux que l'en feliciter. Il est fondamental que ces radios demeurent independantes. Conscient neanmoins de la necessite d'accompagner au mieux l'evolution du paysage radiophonique provoquee par l'adoption de la loi du 1er fevrier 1994, le CSA a effectivement decide d'autoriser le passage de radios de categorie B en categorie C a certaines conditions. Ces conditions sont les suivantes: les operateurs autorises pour un service radiophonique a caractere local, independant des reseaux qui souhaitent reprendre le programme d'un reseau national devront, dans un premier temps, restituer leurs frequences; les frequences ainsi disponibles font l'objet d'appels aux candidatures; le CSA examine alors l'ensemble des candidatures en application des criteres enumeres a l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiee. En outre, en cas de demande de modification de capital d'un operateur de categorie B, le CSA refusera l'entree de reseaux ou de personnes physiques ou morales ayant un lien avec un reseau. Les conditions ainsi fixees par le CSA me semblent de nature a concilier la defense et le maintien des radios independantes et l'evolution des reseaux nationaux de radios. Je tiens, a ce propos, a vous signaler que le syndicat interprofessionnel des radios et televisions independantes, le SIRTI, a approuve la voie prise par le CSA dans la mesure ou il protegera de facon plus efficace encore l'independance des radios de categorie B qui souhaitent rester independantes. Vous evoquez enfin une diminution d'emplois en province qu'entrainerait la disparition de radios de categorie B. Je vous rappelle a cet egard que des dispositions reglementaires, notamment le decret du 9 novembre 1994 concernant l'acces des radios a la publicite locale, ont ete prises, obligeant l'ensemble des services de radiodiffusion sonore, y compris les reseaux parisiens, a diffuser des programmes d'interet local en leur consacrant une duree d'au moins trois heures par jour. Cela suppose naturellement la mise en place d'equipes locales, donc le maintien ou la creation d'emplois locaux. Je vous remercie d'avoir pose cette importante question. Il faut conserver des equipes locales et eviter de se faire trop «avaler» par les reseaux parisiens, et il faut que ces radios restent independantes. M. le president. La parole est a M. Philippe Legras. M. Philippe Legras. Je vous remercie, monsieur le ministre. Il convient de demeurer particulierement vigilants. Dans notre paysage audiovisuel, il y a place pour les radios de categorie B, mais force est de constater que cette harmonie n'existe pas partout, en depit de propositions commerciales faites dans certains secteurs et notamment dans le nord de la Franche-Comte. Les equipes commerciales chargees du demarchage publicitaire continueront sans doute d'exister, les equipes techniques de ces radios disparaitront puisque les retransmissions a partir d'un reseau parisien les rendront inutiles. C'est de ces emplois-la que je voulais parler et du risque que ferait peser sur la specificite des regions la disparition de reseaux commerciaux de radio. Il ne faudrait pas que, dans cinq ou dix ans, nous soyons dans la situation ou nous sommes aujourd'hui face aux grandes surfaces, et donc obliges de prendre des decisions autoritaires. | |