|
Rubrique :
|
Anciens combattants et victimes de guerre
|
|
Tête d'analyse :
|
Victimes du STO
|
|
Analyse :
|
Titre de deporte du travail
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des 600.000 Francais qui furent deportes dans les camps de travail force de l'Allemagne hitlerienne. C'est en vertu d'actes pris par le regime de Vichy d'un commun accord avec l'occupant nazi ou de rafles organisees a l'epoque dans les usines ou a la sortie du metro, dans les rues des villes et villages qu'ils furent envoyes en Allemagne. 60 000 d'entre eux trouverent la mort dans le pays ou ils furent deportes. 15 000 y furent fusilles, pendus ou decapites pour actes de resistance caracterisee. Le tribunal international de Nuremberg a d'ailleurs juge tres severement les responsables de la deportation du travail. Le juge americain Jackson a parle de « ce qui a peut-etre ete l'entreprise d'esclavage la plus etendue et la plus terrible qui se soit jamais vue dans l'histoire », et le denomme Fritz Sauckel fut reconnu coupable « d'avoir organise la deportation massive des travailleurs etrangers » et il fut condamne a mort le 1er octobre 1946 et execute. Malgre cela ces victimes de la guerre 1939-1945 restent les seuls a ne pas etre dotes d'un titre officiel qualifiant veritablement les epreuves qu'ils ont subies. C'est pourquoi il lui demande s'il ne compte pas presenter au Parlement un projet de loi accordant a ces victimes du nazisme le titre de deporte du travail, conformement a la verite historique et aux engagements internationaux pris par la France.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Il convient de rappeler que la federation qui regroupe les Francais astreints au STO avait librement adopte le titre « Federation nationale des deportes du travail ». Or la loi du 14 mai 1951, creant un statut en faveur des interesses, leur a donne le titre officiel de « personne contrainte au travail en pays ennemi » (PCT). Les associations de deportes ont intente des actions judiciaires et un arret de la Cour de cassation, en date du 23 mai 1979, a interdit a ladite federation d'user des termes de deporte ou de deportation. La Cour de cassation siegeant en assemblee pleniere a confirme le 10 fevrier 1992 ses arrets precedents en declarant que seuls les deportes resistants et les deportes politiques a l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi « pouvaient se prevaloir du titre de deporte. Il apparait donc que ce debat est juridiquement clos. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ne meconnait pas les epreuves subies par les personnes contraintes au travail en pays ennemi, souvent dans des circonstances dramatiques. C'est pourquoi il est necessaire que la politique de memoire rappelle toutes ces epreuves, d'autant plus qu'a ete commemore cette annee le cinquantieme anniversaire de l'acte dit loi qui a institue le STO. Le ministre pour sa part, compte s'y employer.
|