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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Alfred Trassy-Paillogues, pour exposer sa question. M. Alfred Trassy-Paillogues. Ma question porte sur les consequences du principe de l'annualite budgetaire. Il conduit les differentes administrations, a partir du mois de septembre ou octobre, a se precipiter pour consommer de maniere forcenee les credits d'investissement qui leur ont ete attribues. Ne serait-il pas possible que des controleurs, eventuellement issus de chambres regionales des comptes, sous l'autorite des prefets, soient mandates dans chaque departement, en fin d'annee, pour constater les besoins des differents services, pour verifier la consommation des credits et exercer un role de coordination des administrations en ce domaine ? Les administrations qui feraient preuve de «civisme» ne seraient pas penalisees mais verraient, au contraire, leurs credits reconduits l'annee suivante. Une telle procedure, qui se rapprocherait de ce qui se passe dans le secteur prive, genererait sans aucun doute des economies considerables a l'echelle du pays. J'avais sur ce point pose une question ecrite. La reponse m'a laisse un peu sur ma faim. Elle rappelait en effet que les autorisations de programme constituent une limite superieure des depenses et que les credits disponibles peuvent etre redistribues par le prefet entre les differents services deconcentres relevant d'une meme administration. Mais elle ne traitait pas du tout des problemes que j'avais evoques: du constat des besoins, la verification de la consommation des credits et coordination des administrations. M. le president. La parole est a M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. M. Yves Galland, ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. Monsieur le depute, j'espere que la reponse que je vais vous faire sera de nature a dissiper la frustration engendree par la reponse a votre question ecrite. Le principe de l'annualite budgetaire a pour objet d'eviter de prejuger des choix que le Gouvernement fera pour les annees suivantes. Il s'avere d'autant plus essentiel dans un contexte de maitrise des depenses publiques et de reduction programmee des deficits budgetaires. Toutefois, des exceptions ont ete apportees par l'ordonnance de 1959 elle-meme. Notamment, la procedure des reports de credits a pour objet d'eviter que les administrations ne soient tentees, en fin d'annee, d'utiliser a la hate leurs credits dans la crainte qu'ils ne soient annules et le montant des dotations reduit au niveau des consommations constatees. Dans la pratique, les modalites de mise en oeuvre de cette procedure viennent d'etre sensiblement ameliorees, notamment dans son calendrier. Depuis l'exercice 1995, les reports de credits des budgets civils interviennent plus precocement, au plus tard a la fin du premier semestre. Les ministeres susceptibles de produire des le debut de l'exercice suivant les elements de cloture de la gestion de l'annee precedente pourront desormais beneficier de reports des le debut de l'exercice, ce qui est deja le cas, je vous le signale, pour l'exercice 1996. M. le president. La parole est a M. Alfred Trassy-Paillogues. M. Alfred Trassy-Paillogues. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette reponse. Je reste un peu moins sur ma faim mais j'ai encore quelques interrrogations. Dans le cadre de la reforme de l'Etat qui est en train d'etre mise en place, il me paraitrait utile de reflechir a une verification et a un controle deconcentres. Cela permettrait certainement de realiser d'importantes economies. Je ne suis pas sur que les prefets et leurs administrations aient le temps ou soient a meme d'effectuer ce controle dans chaque departement. | |