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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les possibles consequences des delocalisations de certaines administrations ou etablissements publics, notamment l'Institut national de la propriete industrielle (INPI) de Paris a Lille. En effet, l'annonce puis la procedure engagee pour la delocalisation a produit une grande emotion chez le personnel et dans l'opinion publique. Cette mesure, qui fut prise arbitrairement, a des repercussions importantes sur les conditions de travail et la vie de l'ensemble des salaries et, d'autre part, represente un cout financier substantiel supporte par le contribuable. De plus, ce transfert ne favorisera en aucun cas le lien entre les usagers et l'administration. En consequence elle lui demande de prendre toutes les mesures indispensables pour surseoir a la procedure et maintenir l'INPI dans la capitale.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire brosse un tableau particulierement sombre des mesures dites de « delocalisation », qui consistent a transferer des activites publiques d'Ile-de-France en province. Ses preoccupations sont partagees par le Gouvernement en ce qui concerne l'impact de ces decisions sur les budgets publics et la situation familiale des agents concernes. C'est pourquoi une reflexion approfondie est actuellement conduite pour realiser de telles operations dans des conditions a la fois plus economes des deniers publics et plus respectueuses de la concertation entre toutes les parties concernees. Un prochain comite interministeriel d'amenagement du territoire fixera a cet egard un cadre de reference methodologique qui devrait satisfaire l'auteur de la presente question. En revanche, il n'est pas possible de partager sa critique sur le fondement meme de cette politique. D'une part, il n'est pas question d'appauvrir la region parisienne, mais, au contraire, de lui donner une chance supplementaire de maitriser sa croissance. L'extreme concentration des fonctions tertiaires en son sein, jointe a sa progression demographique, constitue desormais plus souvent un handicap qu'un atout. Des infrastructures de plus en plus complexes et couteuses, des trajets toujours plus longs, une difficulte croissante a se loger qui pousse les plus demunis vers des banlieues lointaines, tel est le constat de l'existant. Un constat qui lui aussi a un cout et qui ira s'aggravant si l'on n'entreprend pas une action energique, dont l'Etat doit donner l'exemple. D'autre part, il n'est pas question de rester davantage insensible au declin d'une partie des zones rurales depeuplees ou vieillissantes, aux villes victimes de douloureuses mutations industrielles. En transferant des activites de haut niveau technologique, des centres de decision importants en province, celle-ci gagne en prestige, en dynamisme. Des poles bien structures et relies entre eux peuvent alors garantir un maillage harmonieux de notre pays et offrir des debouches professionnels a tous les niveaux, y compris les plus eleves, desormais bien repartis geographiquement. Le choix du developpement a long terme ne saurait donc ceder au confort du statu quo. En ce qui concerne le cas particulier de l'INPI, il est premature a ce jour de se prononcer sur les modalites de mise en oeuvre d'une decision de transfert qui s'est conclue le 25 janvier 1993 par une convention entre l'Etat, la ville de Lille et la region Nord - Pas-de-Calais.
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