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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'utilisation, par les promoteurs marchands de biens, des conges-ventes. En effet, par l'interpretation litterale des textes qu'ils effectuent, ils utilisent opportunement cette possibilite, apres avoir acquis un immeuble occupe, pour le liberer, a l'echeance des renouvellements des baux, de tout locataire, avant une revente. De plus en plus frequemment, les decisions des tribunaux d'instance recusent les conges-ventes donnes par des marchands de biens, considerant que la decheance du droit de renouvellement ne peut etre justifiee par l'ambition de mener a terme une operation immobiliere consistant en une rupture de l'equilibre existant entre bailleurs et locataires, suivant en cela l'esprit de la loi de 1989. Il apparait clairement que les pouvoirs publics doivent intervenir, pour eviter une bataille de jurisprudence qui pourrait laisser sans logement des locataires evinces par le conge-vente. Il lui demande, en consequence, si un projet de loi sera soumis tres prochainement a la representation nationale, texte visant a interdire clairement tout conge-vente dans le cadre d'une operation speculative. Une telle disposition permettrait de maintenir, notamment dans la region d'Ile-de-France, un parc de logements sociaux de fait dont les loyers restent moderes.
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Texte de la REPONSE :
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L'alienation d'un bien immobilier est, le plus souvent en milieu urbain, soumise au droit de preemption de la commune. Son utilisation est de nature a repondre aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire. En outre, lorsque le proprietaire donne conge au locataire en fin de bail en vue de vendre le logement, le conge doit respecter les conditions fixees par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. En particulier, le conge pour vente vaut offre de vente au locataire. Il n'est pas envisage de demander au proprietaire qui decide d'aliener un bien immobilier de justifier des motifs en raison desquels il a pris cette decision. Ce serait, en effet, porter une atteinte grave au droit de propriete.
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