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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la necessite d'une meilleure information de la representation nationale quant aux activites de la Compagnie francaise d'assurance pour le commerce exterieur (COFACE). En effet, de tres nombreux industriels souhaitant exporter leurs productions font part de grandes difficultes avec la COFACE pour obtenir des garanties de leurs investissements. Lorsque cet organisme ne decourage pas les industriels de tout investissement dans certains pays, il limite, par des criteres tres restrictifs parfois peu comprehensibles, les garanties sur certains pays ou applique des montants maximum de couverture. La COFACE doit etre un instrument de la politique francaise de cooperation et de developpement. Les activites de cet organisme doivent etre controlees par le Parlement. Il lui demande en consequence s'il est possible de mettre a l'etude la publication de deux rapports annuels d'information a destination du Parlement : un sur les grands contrats civils, afin de connaitre les types de contrats garantis, leur montant et pour quels pays, l'autre sur les grands contrats militaires en cours. Il est par ailleurs necessaire de renforcer le controle des concours financiers publics accordes pour les exportations et les investissements directs dans des pays hors CEE, par la publication annuelle d'une annexe au projet de loi de finances, avec presentation par pays. Ces deux dispositifs seraient de nature a rendre une pleine transparence a des techniques de garanties parfois plus dictees par des motivations politiques que par des considerations economique pures.
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Texte de la REPONSE :
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La Compagnie francaise d'assurance pour le commerce exterieur (COFACE) est une societe nationale dont le statut est fixe par le decret du 1er juin 1946 et dont les activites ont ete redefinies par le decret du 22 mars 1991. A ce titre, il convient de distinguer : les activites d'assurance-credit a court terme, pour lesquelles la compagnie opere pour son compte propre et se reassure sur le marche, comme n'importe quelle compagnie d'assurance-credit privee ; les activites d'assurance-credit a l'exportation de moyen terme, qui ne sont pas des activites de marche, et pour lesquelles la compagnie opere pour le compte et avec la garantie de l'Etat, et remplit une mission de service public. Concernant le second volet, la compagnie exerce ses activites sous la tutelle du ministre de l'economie, dans le respect des engagements internationaux de la France resultant du droit de la Communaute europeenne et de l'Arrangement de l'OCDE relatif aux credits a l'exportation beneficiant d'un soutien public, aussi bien pour les risques couverts, que pour les conditions de credit et de garantie accordees. Ceux-ci et celles-la sont fixees annuellement dans le cadre de la politique de credit decidee par le ministre de l'economie sur proposition conjointe de la direction des relations economiques exterieures et de la direction du Tresor en fonction de l'analyse du risque-pays, revue eventuellement en cours d'annee des lors qu'il apparait necessaire de reviser ce risque, dans un sens ou dans l'autre, selon l'evolution des principaux parametres macro-economiques et financiers, du comportement de paiement et de la situation politique du pays considere. Par ailleurs, et s'agissant du champ des activites couvertes au nom de l'Etat, la compagnie offre aux exportateurs les principales garanties suivantes : l'assurance-prospection, l'assurance-prospection simplifiee et l'assurance-foire, reservees aux petites et moyennes entreprises, qui permettent a celles-ci de s'assurer contre les risques inherents aux demarches commerciales initiales effectuees en direction de nouveaux marches ; la garantie des investissements, destinee aux entreprises qui cherchent a s'implanter a l'etranger pour accompagner et developper leurs flux d'exportation ; la garantie de change, geree par la compagnie a l'equilibre pour le compte de l'Etat ; la garantie d'assurance et de credit, qui, comme son nom l'indique, couvre l'exportateur contre tous les risques commerciaux, risques de credit et risques politiques qui peuvent survenir dans l'execution d'un contrat, depuis la conclusion de ce contrat jusqu'au paiement final. Les decisions, d'octroi de ces garanties sont prises sous l'egide de la Commission interministerielle des garanties de l'assurance et du credit presidee par le directeur des relations economiques exterieures, par delegation du ministre de l'economie. Celles-ci sont retracees annuellement dans les reponses de la direction des relations economiques exterieures aux questions des commissions parlementaires pour la preparation de la loi de finances et portees a la connaissance des parlementaires de l'Assemblee nationale et du Senat. Figurent notamment dans ces reponses : l'evolution du dispositif d'aide et de soutien au commerce exterieur : le bilan de chacune des procedures en terme d'engagements annuels, d'encours, de resultat budgetaire et de cout previsionnel pour les finances publiques ; le bilan des grands contrats civils et militaires par secteurs d'activites et par pays ; la comparaison entre le dispositif de soutien au commerce exterieur de la France et celui des principaux partenaires des pays industrialises.
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