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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Bernard appelle l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur la necessite de revoir les dispositions juridiques qui prevoient les conditions de decheance de la nationalite francaise. Notre droit prevoit, a l'article 25 du code civil, la possibilite pour le Gouvernement de prononcer la decheance de la nationalite francaise pour les personnes qui soit ont fait l'objet de condamnations penales graves, soit ont ete condamnees pour des faits traduisant un defaut de loyalisme a l'egard de la France, soit se sont livrees au profit d'un Etat etranger a des actes incompatibles avec la qualite de Francais et prejudiciables aux interets de la France. En effet, la nationalite francaise n'est pas immuable. La politique d'accueil de la France a l'egard des etrangers et sa politique de naturalisation genereuse ne sont acceptables que si un minimum de regles et de normes sont respectees. Il convient de proteger cette noble institution qu'est la naturalisation, pour qu'elle garde toute sa valeur et sa signification au regard de l'« amour » de la France pour les etrangers qui en beneficient. Deja, le 3 mai 1848, M. Cremieux, ministre de la justice, adressait aux maires une instruction pour l'application du decret du 28 mars 1848 relatif a la naturalisation en France, en ces termes : « Autant nous devons etre disposes a accorder la nationalite francaise aux etrangers animes de l'esprit de nos institutions republicaines... autant nous devons etre circonspects a l'egard de ceux qui ne demanderaient la naturalisation que comme une ressource et ne comprendraient pas suffisamment les devoirs civiques qu'elle impose. » Aujourd'hui, une nouvelle violence recurrente a l'encontre des symboles de la vie republicaine ne rentre malheureusement dans aucun des cas enumeres, mais temoigne de fait d'une haine a l'egard des fondements de la Republique et d'une hostilite a l'encontre des services mis a disposition de l'epanouissement de tous. Il considere donc que les faits vises par l'article 25 doivent etre elargis. Il lui demande donc, d'une part, si l'article 25 du code civil pourrait etre complete et revu, pour etre mieux applique. Il doit prevoir la possibilite de revenir automatiquement et des que necessaire sur la naturalisation si le lien d'allegeance a l'egard de la nation francaise a ete transgresse. Il lui demande, d'autre part, s'il est prevu de revoir cet article qui prevoit que la decheance ne peut etre prononcee, a l'egard de ceux qui ont acquis recemment la nationalite francaise, qu'a la condition que les faits se soient produits dans le delai de dix ans a compter de la date d'acquisition. Il sait qu'un amendement au projet de loi sur le terrorisme a ete depose par deux de ses collegues, mais sa question est un peu differente car elle precede et complete l'amendement. Enfin, il constate que les cas de decheance sont rares, ce qui vient en partie du fait que la decheance est soumise a une procedure extremement lourde. Elle est prononcee par decret pris apres avis du Conseil d'Etat, ce qui signifie que le Gouvernement a competence liee. Aussi il souhaite savoir s'il envisage de revenir sur cette procedure lourde, longue et, par voie, de consequence, trop restrictive pour etre efficace.
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